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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69b08a9fcdc6046d473264de
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L.626-27 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce.
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7dd5acdc6046d470fd6ac
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions, la BPBFC demande au tribunal de : Vu les articles 1904 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu notamment les articles L. 312-39 du
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be6bb5cdc6046d476d769e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il résulte des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce, « qu'à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère
Source officielleTrib. de Commerce
69c9675dcdc6046d476d9704
27 octobre 2025
27 octobre 2025
et demande à ce titre le bénéfice du Privilège de New Money au visa de l'article L.611-11 du Code de commerce, ATTENDU que la Région Hauts-de-France a accordé le décaissement d'une aide financière HAUTS
Source officielleChambre 2-4
69d3ade1cdc6046d474bbc3a
2 avril 2025
2 avril 2025
. : P202501337 Jugement prononcé le 02/04/2025 Chambre 2-4 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE SAS L'ANNEXE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 898 004 825) représentée
Source officielleTrib. de Commerce
69cf834ccdc6046d47f6a46a
1 avril 2026
1 avril 2026
en exercice ; Aux fins de Vu l'article 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1719 du Code Civil CONDAMNER la SAS STIC SUD à laisser accéder la SASU JE VENDS TOUT à son local et ce sous
Source officielleaudience ordinaire
69e2e208cdc6046d47a35df1
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de ce même code, au cours des six mois précédant l'ouverture
Source officielleChambre 2-4 spéciale
69d14c39cdc6046d47204360
10 juillet 2025
10 juillet 2025
SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacd5fcdc6046d4719a10b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
DESIGNE Me [G] en vue procéder aux opérations d'inventaire conformément aux dispositions des articles L 644-1-1 et L641-2 du code de commerce.
Source officielleDELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6a5cfcdc6046d47f32c08
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1103, 1231-1, 1342 et 1650 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 675 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la SARL CMP BTP
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d46f08cdc6046d475bbd90
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A l'audience du 1 er juillet 2025 : Le conseil de la SAS NGE se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les pièces, Vu l'article 145 du code de procédure
Source officielleAudience publique de vacation
69d4e891cdc6046d4764c105
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Désigne la SELARL [S] [P], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-6
69d83bb9cdc6046d47b428fd
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Désigne la SCP [C] & [K] [F], [Adresse 13], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellechambre 05
69a4165acdc6046d47214ebc
20 janvier 2026
20 janvier 2026
700 du code de procédure civile CONDAMNER la société JM TEXX aux entiers dépens Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision
Source officielleTrib. de Commerce
69c1eeeccdc6046d47b77410
29 octobre 2025
29 octobre 2025
En application de l'article 1353 du Code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre 07
69f19792cdc6046d47edb410
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par conclusions en réponse n°2 déposées à l'audience du 9 février 2024, seules reprises ci-dessous, monsieur [K] [W] [G] demande au Tribunal de : Vu les articles 1130 et suivants du Code civil, Vu l'article
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b1b9c7cdc6046d475294d7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu l'article 1343-2 du Code Civil, le Tribunal accueillera favorablement la demande de la CRCAMCL concernant la capitalisation annuelle des intérêts. D.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69fc72f1cdc6046d47e9cdd7
27 avril 2026
27 avril 2026
700 du code de procédure civile ; * La condamner aux entiers dépens ; De son côté, la société PNEUS DU STADE demande au tribunal, au visa des articles L. 622-24, R. 622-24, L. 622-26 du code de commerce
Source officielle5 ème chambre B
69dc8a3fcdc6046d470e08e3
28 juillet 2025
28 juillet 2025
l'article 700 du Code de Procédure Civile, S'entendre condamner in solidum la société LES GRILLADES DE SEINE, Monsieur [Z] [O] et Madame [Y] [O] en tous les dépens, Dire de droit l'exécution provisoire
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abb954cdc6046d47ccf0d9
13 janvier 2025
13 janvier 2025
des articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L.225-252 et L.225-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du
Source officiellePage 60 sur 77