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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6f925cdc6046d47f904a3
7 juillet 2025
été retenue à celle du 13 Décembre suivant pour comparution et audition contradictoire des parties au litige, Par jugement en date du 14 Février 2024, le Tribunal de Céans a sursis à statuer dans l'attente
CHAMBRE 01
69de9ae7cdc6046d473d95e5
7 novembre 2025
[Z] [B] et Mme [Y] [B] DEMANDEUR SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL 9 JANVIER en la personne de Maître Julien SEMERIA
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a39f63cdc6046d4718ea63
1 juillet 2025
la période d'observation, pour une durée de 6 mois, l'affaire ayant été enrôlée à l'audience de ce jour sous le numéro 2025 002551 en vue d'une éventuelle prorogation exceptionnelle de la période d'observation
Trib. de Commerce
69a527dacdc6046d47375774
1 avril 2025
Le Procureur de la République ; A l'audience, le conseil des défendeurs, a sollicité le renvoi de l'affaire, dans l'attente de documents comptables, il a indiqué ne pas être en état et n'avoir aucun élément
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c24be1cdc6046d47bf19b5
13 octobre 2025
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e550d7cdc6046d47d62477
4 mars 2026
Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de : [Z] (SARL) [Adresse 3] [Localité 2] Formation continue d'adultes Maintient la date de cessation des paiements initialement
69e550f6cdc6046d47d62788
En effet, par arrêté préfectoral, l'agrément de la société SOLUTYS a été suspendu jusqu'en avril 2026 dans l'attente de l'issu d'une procédure d'enquête de la DDETS PACA sur des suspicions de fraudes;
AFFAIRES COURANTES
69b824eacdc6046d47de31c4
10 juillet 2025
appelante en cause, comparant par Maître Jean-Eudes BASSET, SCP BASSET ET ASSOCIES , Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET: La SAS GESTION PNEU , dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b989acdc6046d47213a19
7 mai 2026
[U] [O] a effectué une réservation pour quatre personnes (Mme [F] [I], lui-même et leurs deux enfants mineurs, Mme [H] [O] [I] et Mme [W] [O] [I]) sur le site de la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED
REFERE
69e20d76cdc6046d478ecf9f
16 avril 2026
[K] [F] conserve la signature bancaire exclusive durant cette période. À partir de 2023, M.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a116d70cdc6046d47a9da25
21 mai 2026
de Maître [K], administrateur judiciaire de la société [T] et la SCP [D] [N], prise en la personne de Maître [D] [N] es qualité de mandataire judiciaire de la société [T], d'avoir à comparaître à l'audience
6a0b0319cdc6046d471256da
12 mai 2026
Le ministère public saisi d'une demande en renouvellement de la période d'observation de son côté sollicite du tribunal une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois
69e324a3cdc6046d47a8c7e5
14 janvier 2025
DE DESISTEMENT D'INSTANCE Chambre du conseil (Ctx lié) Numéro de Procédure collective : 2024RJ553 La SAS MITCH BURGER Numéro de rôle général : 2024F2178 DEFENDEUR La SAS MITCH BURGER [Adresse 1] attente
69b3bf24cdc6046d4781a329
Dès lors, le liquidateur judiciaire reste dans l'attente dudit versement de la somme de 5 965.99 euros. ; Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation
Chambre 9 CLOTURES
69e67c93cdc6046d47f00ed1
14 janvier 2026
liquidateur judiciaire sollicite du tribunal que le délai de clôture soit prorogé, exposant que la clôture n'a pas pu intervenir dans le délai fixé par le Tribunal, en raison de recouvrements toujours en attente
6a16aca2cdc6046d47150924
26 mai 2026
liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS [X] [Adresse 1] SIREN : [Numéro identifiant 1] Ont été désignés : Liquidateur : SELARL [T] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne
69c13e57cdc6046d47a656f5
9 juillet 2025
* Surseoir à statuer dans l'attente de l'enquête pénale en cours.
69c7c4c7cdc6046d4748c84e
27 octobre 2025
L.653-4 a1.5 : "Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale
Contentieux Général
6a045a2ccdc6046d479440a0
figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation
chambre 1-7
69d96b4fcdc6046d47d0aaf3
3 juillet 2025
DELRUE et Leslie MARIEN du Cabinet DBM, Avocats (P174) et comparant par Me Pierre ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, Avocat (R231) ET : 1) SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne
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