L'entreprise débitrice ne peut plus faire face à ses charges et le chiffre d'affaires diminuant en permanence, étant plus bas que les charges.

débats Débats : En application des dispositions de l'article 869 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en Chambre du Conseil, le 07 janvier 2026, devant Monsieur Alain CLEMOT, Juge chargé

L'ensemble des parties ayant informé par courriel le juge chargé d'instruire l'affaire de leur volonté que soit prolongé à nouveau le sursis à statuer jusqu'au terme de la mission confiée à la Selarl FHB

l'activité en raison du calendrier de reprise prolongé sur la SCCV et du coût de fonctionnement de la société ; Que la trésorerie (43€ au 29/09) à date ne permet pas de faire face au règlement des charges

en cas de panne doit être effectué dans nos ateliers uniquement et le véhicule doit être rapatrié par les soins du client et à sa charge ».

AVRANE, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

[N] [R], en personne Assisté de Me Anne-Camille BAUX-VALERDI, Avocat Intervenants : Me [E] [Z], mandataire judiciaire Mme [Q] [X], Chargée de mission, représentant FHBX SELARL représentée par Me [O] [

afférents à la délivrance et la signification de la requête et de l'ordonnance d'injonction de payer du 17 juillet 2025 et du jugement à intervenir, outre les frais et émoluments du commissaire de justice chargé

Nous dirons que les frais et honoraires du Mandataire ad hoc seront avancés par la société [D] SARL, à charge pour Monsieur [H] [S] [P] ou Monsieur [J] [A] d'en faire l'avance le cas échéant.

L'offre adressée à l'agence Sothebys, chargée de la vente du bien, signée du gérant de PPR en date du 1 er décembre 2021 et versée aux débats, indique « (…) L'acquéreur sera une société ad hoc à créer

Ce constat s'explique par une diminution des charges de la société.

Le recours à la force publique sera demandé au besoin par le commissaire de justice en charge de l'appréhension, il n'appartient pas au tribunal de l'ordonner.

d'observation particulière à formuler sur la nomination d'un mandataire judiciaire susceptible d'être désigné par ce tribunal, et ne fait pas d'observation complémentaire sur l'audience, indiquant prendre en charge

A rebours, Monsieur [Z] [O] soutient que s'il disposait d'un revenu annuel de 75.016,00 €, il avait des charges qui rendaient son revenu mensuel disponible de 3.912,00 €.

indiqué que les éléments en sa possession ne permettaient pas d'identifier une fraude avérée en sorte qu'il ne pouvait être envisagé de donner une suite favorable à la demande de Monsieur [E] de prise en charge

BONAPARTE, K&M, H&M et LE PARADIS la somme de 1.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, VOIR ENTENDRE donner acte à la SARL SBIA AUDIT & CONSEIL qu'elle conservera à sa charge

capacité à interjeter appel du présent jugement, et le priver ainsi d'un degré de juridiction, Observer que le défendeur a été exposé à des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge

THONG VANH, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.