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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fc66c0cdc6046d47e8c2f5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Attendu qu'il n'est pas apporté la preuve de la réunion des conditions définies à l'article L.681-2 IV du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae4794cdc6046d47ffcc7a

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Attendu qu'il n'est pas apporté la preuve de la réunion des conditions définies à l'article L.681-2 IV du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae787bcdc6046d47031e48

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Attendu qu'il n'est pas apporté la preuve de la réunion des conditions définies à l'article L.681-2 IV du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6c80bcdc6046d4767709c

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6f552cdc6046d476b1a1c

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le passif exigible connu est estimé à 21.352,98€ pour un actif disponible apparemment nul.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c975ccdc6046d4734d7f7

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le passif exigible connu est estimé à 87.838€ pour un actif disponible apparemment nul.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b869fcdc6046d471fd003

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b86e6cdc6046d471fd529

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae47abcdc6046d47ffcdaf

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1 et suivants, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire portant sur son

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6955cdc6046d470223ba

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae69a5cdc6046d4702288b

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae6b29cdc6046d47023f7c

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae7e4ecdc6046d47038ebb

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aea6b9cdc6046d4706fb49

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.641-2, D.641-10, et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée portant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aead31cdc6046d470788d0

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c57329cdc6046d47106216

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c59593cdc6046d4714faa7

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f73b85cdc6046d47705950

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.645-1 et suivants du Code de Commerce et en accord avec le débiteur, il convient de surseoir à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

EGIDE

69fef482cdc6046d472226d2

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6e678cdc6046d47c3dfa3

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires HT sont inférieurs aux seuils prévues aux articles L 641-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions

Source officielle

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