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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb6ba8cdc6046d4728a5f7
11 avril 2025
auquel il est destiné et s'ils étaient décelables par un acheteur non professionnel au moment de son acquisition, * Décrire et chiffrer les travaux de réparation propres à remédier aux désordres constatés
3ème B
69dc8bb7cdc6046d470e21de
15 juillet 2025
afin de financer des travaux dans le bien ci-dessus évoqué.
MERCREDI
69fda1d3cdc6046d4706b1f3
6 mai 2026
Elle travaille principalement avec des particuliers, les paiements étant généralement effectués par les assurances.
Contentieux Général
69eb3174cdc6046d475bc323
17 avril 2026
La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [P] est donc contrainte de s'adresser au tribunal.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9605cdc6046d47705055
28 octobre 2025
La défaillance du point arrière n'est absolument pas d'une gravité suffisante pour affecter l'usage de la chose et constituer un vice caché.
Référés
6a0c05efcdc6046d4729062b
13 mai 2026
: 3.678,23 € contre 0 en 2023 * 613520 Location de matériel de transport : 11.031,37 € contre 1.393 € en 2023 * [Localité 3] : 15.918,33 € contre 326,80 € en 2023 * 625100 Voyages et déplacements :
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7c8eecdc6046d470e60e9
1 avril 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 1 er AVRIL 2025 Code affaire : Action contre la caution dont le débiteur principal est en RJ ou LJ Cautionnement
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5b0fcdc6046d47b62da7
23 avril 2026
Elle conteste tout manquement à son devoir de conseil, rappelant que la société [H] [Q] [V] est un professionnel averti du matériel agricole et de travaux publics, dirigée par la même personne que la société
Contentieux n°1 - audience publique
69b5d6bccdc6046d47b1505c
8 juillet 2025
En l'absence de preuve contraire, l'engagement est valide. 2.
CHAMBRE 07
69ef6ea3cdc6046d47b82972
24 avril 2026
Que par ailleurs, il ressort des travaux du cabinet d'expertise comptable SOFINOR que l'activité est structurellement déficitaire, et que dans ces conditions, la présentation d'un plan de continuation
Trib. de Commerce
69bf8654cdc6046d4783f9f3
10 juillet 2025
C'est dans ce contexte que la SOCIETE GENERALE assignait, par exploit de commissaire de Justice de la SELARL CDJ SUD en date du 22/05/2024, Monsieur [C] [Z] pardevant le Tribunal de céans en vue d'obtenir
69d8d0d3cdc6046d47c10944
9 avril 2026
II - MOTIVATION Sur l'inexécution contractuelle : Attendu que l'article 1103 dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Attendu que le vendeur est
69afffeccdc6046d472474fd
16 avril 2025
A titre principal : sur la nécessaire condamnation de la société E-GENIUS 2 à payer les factures non-régularisées découlant expressément des contrats exécutés la liant à la société EURYDICE et non contestées
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5b69ecdc6046d47444a90
13 janvier 2026
Au vu des pièces produites l'état de cessation des paiements est constaté.
69a5be3bcdc6046d4744ee33
20 janvier 2026
De plus ce dernier a été récemment déclaré en tant que travailleur handicapé et n'est plus en capacité d'exercer son activité professionnelle.
69c0928dcdc6046d4798d67a
Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice professionnel.
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69b7aa4acdc6046d47d3fa92
La société CAPITAL SECURITE a également conclu un contrat de services [G] pour la maintenance du véhicule.
Chambre 1
69fc8d84cdc6046d47ec2730
5 mai 2026
métalliques, de charpentes et couvertures ; La Société LOCA MAT a quant à elle pour objet social le commerce de matériels de bricolage, le commerce de matériaux de construction et de matériels de travaux
Chambre 01
69f5a382cdc6046d474d2996
Au contraire elle produit des échanges de courriel dans lesquels elle donne systématiquement suite à toute réclamation effective de la société 5V et plus particulièrement qu'à chaque fois que la société
AFFAIRES COURANTES
69b82246cdc6046d47ddfcd7
23 janvier 2025
le 6 septembre 2022, l'Ordre des Médecins du Puy de Dôme a indiqué à un médecin du CENTRE LASER DERMATOLOGIQUE que le Conseil National de l'Ordre des Médecins avait émis un avis défavorable sur les contrats
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