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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e30069cdc6046d47a53f7d
14 avril 2026
l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par le Tribunal de commerce de Manosque par jugement du 02/02/2016, convertie en liquidation judiciaire le 28/06/2016 et clôturée pour insuffisance
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69fc5e03cdc6046d47e80bb4
5 mai 2026
Une expertise judiciaire a été ordonnée le 24 septembre 2024 et confiée à Monsieur [U] [E].
CHAMBRE 08
69df07f7cdc6046d47452d5c
9 mars 2026
La SELARL [Q] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Matériel Médical France, demande qu'une action en responsabilité soit engagée à l'encontre des gérants successifs, Mme [M] [G]
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69eb67d7cdc6046d47609150
20 avril 2026
Monsieur Didier BOUGEOIS Juge-Commissaire, la SELARL BCM prise en la personne de Maître [R] [K], Administrateur Judiciaire et Maître [G] [V], Mandataire Judiciaire ; par ordonnance du 26/01/2024, le Mandataire
CHAMBRE 10
69de9801cdc6046d473d638b
11 juillet 2025
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière
69a97c93cdc6046d4798d40b
15 avril 2025
Pour les mêmes raisons, nous débouterons également la demanderesse de cette demande.
6a183be2cdc6046d473bcef6
26 mai 2026
Jean-Louis DEMNARD et Mme Fanny FOURNON Ministère Public, lors des débats : M.
69ea059fcdc6046d473ef7c4
21 avril 2026
Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire : Les difficultés de la SAS MAISON SERVAIS CLEMENCEAU du fait que, suite à l'acquisition du fonds de
69ea056fcdc6046d473ef404
Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire : La SASU [X] [E] [T] est régulièrement assurée pour son activité ; elle emploie 7 salariés et l'AGS
69ea0586cdc6046d473ef5aa
Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire : Les difficultés de la SAS MAISON SERVAIS sont directement liées aux difficultés que rencontrent les
Trib. de Commerce
69f7e129cdc6046d478055ea
simplifiée sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [T] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * [X] SAS [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le treize avril
ASSIGNATION EN RJ/LJ 14H00 (Audience publique)
69eb684ecdc6046d47609f13
de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire conformément à la loi N°2005-845 du 26 juillet 2005.
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
6a0f87cfcdc6046d478000c5
18 mai 2026
Ces difficultés ont motivé la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de stabiliser l'activité.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
Elle ajoute qu'aux termes de sa lettre en date du 16/12/2024, elle a répondu point par point aux six demandes du 5/12/2024 d'EIFFAGE et qu'il en résulte qu'ils ont été résolus, résolution qui dépend de
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69f9c3c0cdc6046d47a6b11d
27 avril 2026
et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
6a274121cdc6046d47a5c8eb
1 juin 2026
référés - première chambre
69a1c391cdc6046d47f176aa
6 mars 2025
Concernant la demande d'expertise, la SAS IMAC 2 conteste l'intérêt légitime de la demanderesse dans une telle requête, et demande qu'il soit pris acte de ses protestations et réserves en cas de désignation
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f4ecdc6046d47aa8489
17 avril 2026
de RENNES incompétent au profit du Tribunal des Affaires Economiques près le Tribunal Judiciaire de SAINT-BRIEUC, En conséquence : * Renvoyer l'affaire devant le Tribunal des Affaires Economiques près
69ef1a4ecdc6046d47afd44c
24 avril 2026
LES MOYENS A l'appui de ses demandes, la société MADAME [P] expose : Qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise judiciaire formulée en défense mais qu'elle en demande un strict encadrement.
Référé vendredi salle 3
69d25573cdc6046d47321c9a
7 mars 2025
; En conséquence, Débouter Monsieur [O] [W] de sa demande de rétractation des ordonnances des 9 et 30 avril 2024 ; Débouter Monsieur [O] [W] de sa demande d'annulation des mesures d'instruction; A
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