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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69d8cb50cdc6046d47c0939b
7 avril 2026
En réponse à ces arguments, la société FPPO observe que ces menuiseries ont été fabriquées sur la base d'un devis accepté et signé par M.
AFFAIRE COURANTE
69b18ef5cdc6046d474c2d4a
23 janvier 2025
Attendu l'article 1604 du Code Civil « la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l'acheteur », Attendu que le devis et le bon de commande spécifient une livraison
4ème chambre
69e85583cdc6046d471867f4
9 janvier 2026
régularisé une cession de sa créance en sa faveur, * elle a adressé à AXA facture, ordre de réparation, et cession de créance, ainsi qu'un rapport du cabinet Référence Expertise, expert indépendant, et un devis
69e855c8cdc6046d47186c16
69c1801dcdc6046d47ad232a
18 juillet 2025
Celui-ci émet un devis de 11 985,69 € pour remplacement de moteur et autres travaux.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c38f6ecdc6046d47dd6535
14 octobre 2025
prépondérant, secondaire ou mineur, * donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis
Trib. de Commerce
6a0ba804cdc6046d472224b8
11 mai 2026
Sur l'exception d'incompétence au profit des juridictions espagnoles La société [E] soutient notamment que : * La société FONCIERE [W] a signé et accepté le devis du 6 novembre 2024 en même temps que
6a0be848cdc6046d4726c284
13 mai 2026
Une facture doit donc être corroborée par un document préalable signé par celui qui s'est engagé à payer, tel qu'un bon de commande, devis signé ou contrat signé pour justifier aussi bien l'objet que le
Chambre 08
69f2d209cdc6046d470a0091
21 avril 2026
A l'appui de ses demandes, la SAS PETIT FORESTIER LOCATION produit les pièces suivantes : * Justificatif de solde (facture et déduction dépôt de garantie) * Facture du 17/06/2023 * Devis de location
69cd3727cdc6046d47bf34e0
La société Terideal Sirev a transmis le rapport de la société Etudes Et Quantum, économiste de la construction, chiffrant les travaux de réparation sur la base de plusieurs devis ; Cependant monsieur
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
Or elle produit des factures d'un montant total d'environ 471.197 € et ne verse aucun devis, contrairement à ce qu'elle soutient.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a827cfcdc6046d477a1404
3 avril 2025
Après débats en audience publique le 6 février 2025 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Madame Dominique GASET, Monsieur Yvon WATREMETZ, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
69d8bffacdc6046d47bfa4db
9 avril 2026
FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 9 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS
69e35909cdc6046d47ac3230
17 avril 2026
Pièce n°12 – Factures des serveurs additionnels, OVH Pièce n°13 – Justificatifs des prospects perdus Pièce n°14 – Liste des dysfonctionnements relevés sur les logiciels HALIAS Pièce n°15 – Factures et devis
audience ordinaire
69e293eccdc6046d479dc996
7 octobre 2025
Afin de justifier de sa créance, la société [Localité 1] MARINE produit aux débats : * un devis de changement d'un flotteur sur le bateau SEMI RIGIDE BWA SPORT 28GT pour un montant de 13.770 € TTC.
69e29c7fcdc6046d479e7714
réparation de préjudices financiers envers la SAS CARNOT INVESTISSEMENT, cessionnaire de la créance, la SARL AB DECOR fournit des factures de remise en état d'un logement, des factures d'hébergement, un devis
69f7bec1cdc6046d477dc270
8 avril 2026
exigences ci-dessus mentionnées (accès à la salle la veille et mise à disposition de 40 tables rondes) étaient bien rentrées dans le champ contractuel, par la production des pièces suivantes : * divers devis
Chambre 02
69f2beeacdc6046d4708c500
15 juillet 2025
En l'espèce la société SERENISSIME CONCIERGERIE démontre en produisant le devis du concessionnaire [S] et le rapport de l'expert [K] que la vente du véhicule Ford immatriculé EE-516- QB, est entachée d'un
chambre 1-7
69d05840cdc6046d470afc01
3 juillet 2025
En effet, cette restriction, bien que présente dans le devis du 12 mars 2022 et dans le bon de commande du 15 mars 2022, n'est pas reprise dans la convention de gardiennage conclue par les parties le 15
Référés
69e9b929cdc6046d4738c3c9
9 janvier 2025
Le garage auquel il est confié émet un devis de réparation pour un montant de 9 868,57 €.
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