A cette date, le débiteur s'est régulièrement présenté.

SERVICE (SAS) n'a point comparu, ni personne pour elle.

[G] n'a pas informé les tiers sur ces difficultés Les fautes reprochées à M. [L] [G] sont directement causales de l'insuffisance d'actif.

titre subsidiaire et pour le cas d'une quelconque condamnation, Ecarter l'exécution provisoire de droit par application de l'article 514-1 du code de procédure civile, A titre plus subsidiaire encore

Elle affirme qu'elle a absorbé le patrimoine de la société Manageo par fusion avec effet au 1 er juillet 2024.

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 1° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce sont réunies

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement du 02 octobre 2025 DEMANDEUR(S) : URSSAF DE PICARDIE [Adresse 1] Ayant pour avocat : Maître [K] [A]

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 1° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce sont réunies

Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 1° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce sont réunies

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation du Greffe et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.

Madame TEROSIER confirme les termes de sa requête selon laquelle la SAS AUTOROL SAS n'a jamais procédé au dépôt de ses comptes annuels et a fait l'objet d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par

prend effet à la date de réception.

de l'article A. 444-32 du code de commerce ; A titre subsidiaire, dans l'hypothèse d'une nullité du contrat de formation : * Condamner E76 à restituer à CEGOS la somme de 4 719,58 € TTC (3 932,99 €

A cette date, le débiteur s'est régulièrement présenté.

Délibéré rendu ce jour deux avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe A la date du 21/03/2025, Monsieur [Y] [T] [N] a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe

été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 2 Avril 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : M.

au greffe, la débitrice n'a pas comparu.

ci-dessus, le greffier a fait convoquer la débitrice en chambre du conseil par LRAR et par lettre simple, dont la LRAR a été distribué le 3 décembre 2024 comme indiqué sur l'accusé de réception revenu

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

818 412 Représentant (s) : LA PARTIE ELLE-MEME Président : Mme Catherine FANDIN Greffier : Mme Dominique LAIGLE Faits et Procédure : Par acte d'Huissiers de justice en date du 25/10/2024, [M] (SA) a