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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b7ac9cdc6046d471eec46
15 mai 2026
La BPAURA n'a pas fait acte de la diligence concernant son devoir de conseil et de mise en garde.
7ème chambre
69f109eacdc6046d47e23e04
1 avril 2026
Capacité d'auto-financement Dans ces conditions, la capacité d'autofinancement générée chaque exercice est négative à hauteur de 12 K€, l'intégralité du financement de ces charges et des échéances du
chambre 1-3
6a1834b2cdc6046d473b2002
27 mai 2026
FTP ne démontre aucunement l'inexécution contractuelle dont elle fait grief à KISAYANG.
chambre 1-7
69d93766cdc6046d47ccd7d3
10 avril 2025
Fedex fait valoir à l'appui de ses demandes que : * Le représentant fiscal est le seul acteur redevable de l'acquittement de la TVA, * Sa solidarité se limite au paiement de la taxe, ce qu'elle a fait
9ème chambre
69ea8aa1cdc6046d474e3709
15 octobre 2025
Dès lors, tout redressement fiscal concernera en premier lieu [C] HOLDING, sans préjudice néanmoins de la solidarité fiscale des filiales concernées, si [C] HOLDING venait à faire défaut.
DELIBERE 442 1
69c7feb0cdc6046d474cfc46
3 juillet 2025
est sollicitée : or, c'est QSA qui a fait valoir son droit de retrait.
contentieux - première chambre
69a1b43fcdc6046d47efa4f6
3 avril 2025
Adresse 4] et par Me David JACQUEMIN [Adresse 4] SELARL GM LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SAS [G] GROUPE [Adresse 5] comparant par Me Wissem WAOUAJRA [Adresse 4] et par Me David JACQUEMIN [Adresse 4] FAITS
Chambre 06
69f2345fcdc6046d47fb7343
14 janvier 2025
Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 16 décembre 2024 FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE SAUVEGARDE LES FAITS ET LA PROCEDURE L'EURL
Rendu de décisions
69e9f0cfcdc6046d473d2e5b
22 avril 2026
L'article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
69a464fdcdc6046d47291bca
8 janvier 2026
commises dans leur gestion », Attendu qu'il est en l'espèce fait reproche à Monsieur [Z] [C], en sa qualité de Président de la société [2] d'avoir violé les statuts et commis des fautes de gestion, dont
69fda884cdc6046d470722f3
7 mai 2026
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26e94cdc6046d476276fa
10 octobre 2025
FAITS ET PROCEDURE : La société MANCHE TRAVAUX CONSEILS (SARL) exerce l'activité de courtier en travaux immobiliers, consistant en la mise en relation de particuliers ou de professionnels souhaitant faire
Référé prononcé vendredi
69d5f021cdc6046d477c29b0
9 janvier 2026
R098) Pour les motifs énoncés en ses assignations introductives d'instance en date du 21 octobre 2025, signifiées à personnes habilitées, auxquelles il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb5414cdc6046d4727272d
8 avril 2025
Vu les conclusions des parties pour l'audience du 10/02/2025 auxquelles il est expressément fait référence, Vu les pièces des parties versées au dossier, RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Le 29 avril 2016
chambre 1-6
69cfb66acdc6046d47fa8746
Diakopi prétend que cette rupture coïncide avec le licenciement pour faute grave de son directeur de site, M [U] [T] le 16 avril 2021.
chambre 1-5
69ce79b5cdc6046d47dd6bdd
29 janvier 2025
[G] du fait d'une mésentente entre M. [C] et M. [G], M. [C] en a informé ERA le 19 février 2021.
AFFAIRE COURANTE
69c41746cdc6046d47ec3a6a
28 janvier 2026
Sur l'imputation des fautes techniques : Le Maître d'œuvre est le « chef d'orchestre » de l'opération.
Contentieux Général
69afffeccdc6046d472474fd
16 avril 2025
EXPOSE DES FAITS - PROCEDURE La société EURYDICE est une entreprise de l'évènementiel.
69cfb618cdc6046d47fa7f5e
Elle a pour directeur général, à l'époque des faits, M [F]. Depuis 2015, Cars Lacroix confie à Diakopi l'entretien d'une partie de ses véhicules.
1ère chambre
69e85faccdc6046d4719772b
La SARLU SOCIETE DE CASSE AUTOMOBILE DU FORT D'[Localité 2], ci-après « SCAFA 93 », a notamment pour activité l'achat et la vente de véhicules en tous genres.
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