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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre mixte
69d5aa92cdc6046d4776823c
5 septembre 2025
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 16/07/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.
Chambre 2-5
69d6a113cdc6046d478ed7c0
2 octobre 2025
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 25 septembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.
Chambre 06
69f26e13cdc6046d4702f7b6
27 janvier 2025
CHAMBRE Le 27 Janvier 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Rendu et délibéré par le Tribunal composé de : Assistés de Mme VRECQ I., Commis
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb0816cdc6046d478ff488
15 avril 2025
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de SCI MDD (SCI) -, [Adresse 1], acquisition, gestion, administration de tous biens immobiliers.
Trib. de Commerce
69a14e22cdc6046d47e4c0c3
4 avril 2025
du recouvrement, en vertu du bordereau de cession de créances en date du 21 décembre 2023 lui-même venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, anciennement BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR a fait
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27dc6cdc6046d47c399f9
8 janvier 2026
Le débiteur a commis des manquements graves et délibérés qui justifient qu'une sanction personnelle soit prononcée à son encontre.
6a04a006cdc6046d479aceba
11 mai 2026
Sur demande d'ouverture, en date du 29/04/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de la : SASu EXIAL CONSEIL [Adresse 1] N° siren : 823 713 565 N° gestion : 2016 B 04403 « Gestion et conseil
6a04a01dcdc6046d479ad05f
Administration et gestion locative de tout bien immobilier, promotion et courtage en matière immobilière.
69f07e0acdc6046d47d1982f
27 avril 2026
Sur demande d'ouverture, en date du 16/04/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de la : SAS Easymile Management Company [Adresse 1] N° siren : 851 915 926 N° gestion : 2019 B 02937 « Détention
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3c32ccdc6046d471b2a4a
22 janvier 2026
Toutes activités de prestations de services de conseil et accompagnement dans la gestion des sinistres habitation.
69c29c47cdc6046d47c620c1
19 janvier 2026
Sur demande d'ouverture, en date du 30/12/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS HOLDING GROUPE PANGEE,, [Adresse 3], N° siren : 838 979 052 - N° gestion : 2018B01635 « La prise
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0bcbfacdc6046d47242ac2
13 mai 2026
Code de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion
6a0bcc20cdc6046d47242cf9
6a16af79cdc6046d47156582
26 mai 2026
Sur demande d'ouverture, en date du 15/05/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL [P] [R] [Localité 1] ESTATE, [Adresse 3], N° siren : 942 673 252 - N° gestion : 2025B02820 « La
AUDIENCE DE DELIBERE
69cf81cccdc6046d47f688de
2 avril 2026
En s'abstenant de tenir une comptabilité régulière et conforme aux exigences légales, Monsieur [E] [Q] a commis une faute de gestion.
8ème chambre
69ea87facdc6046d474dffc2
1 octobre 2025
La réalisation de toutes prestations administratives, financières, commerciales, comptables, informatiques, de gestion et de direction pour ses filiales et pour elle-même..
Procédures Collectives
69d0e0d8cdc6046d4715295b
Cela n'efface pas la dette fiscale, mais place les faits [H] un terrain moins grave, ce qui doit peser dans l'appréciation de la faute de gestion au sens des articles L. 653-4 et L. 653-8 du Code de commerce
Chambre 04
69f281decdc6046d4704a514
22 janvier 2025
Gilles BENHAMOU Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
69e4059ccdc6046d47bc1a93
27 janvier 2026
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bbad3fcdc6046d472e5d77
8 avril 2025
, inscrite au répertoire nation des entreprises sous le numéro 793 116 161, a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée limitée au patrimoine professionnel.
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