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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a195c47cdc6046d4758affc
13 mai 2026
Par ailleurs, la société a été mise en difficulté suite au versement d'indemnités de licenciement pour inaptitude de deux salariés. M. [R] travaille seul désormais avec son épouse.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69acf277cdc6046d47e6ed1b
3 avril 2025
Sur les autres demandes L'article L.441-1 I du Code de commerce dispose que : « Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination
chambre 1-13
69d93db1cdc6046d47cd5096
7 juillet 2025
* CONDAMNER la société OPTICOM à restituer sans délai à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP le copieur et ses accessoires, tels que visés dans la facture n°74768348 émise le 31 octobre 2018 par la société
chambre 1-14
69d49f8bcdc6046d475f4660
11 juillet 2025
30 décembre 2024 par le Président du tribunal de commerce Lille, enjoignant à la SAS NORD BATIM de régler 15 541,68 euros en principal, 250 euros au titre de l'article 700, 240 euros au titre des indemnités
Référé prononcé vendredi
6a0e69c4cdc6046d47612e53
10 avril 2026
de 24 mois à compter de la décision à intervenir ; INTERDIRE à SFR d'appliquer, sans recours préalable au juge, toutes nouvelles pénalités financières à l'encontre de MAYA TELECOM pendant un délai de
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8522fcdc6046d477f33ad
10 avril 2025
Déclare irrecevable l'offre de reprise de la SAS OC RESIDENCES dans la mesure où elle comporte une condition suspensive non réalisée le jour de l'audience.
Rendu de décisions
69cbe02ecdc6046d47a01172
9 juillet 2025
DISCUSSION Après vérification, l'opposition, effectuée par déclaration au greffe du 19 juillet 2024 dans le délai requis, est à la fois régulière et recevable.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46061cdc6046d47c23746
17 octobre 2025
débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 06/06/2025 Dépens de greffe liquidés à la somme de 104,82 euros TTC Exposé du litige Par acte sous seing privé du 11 avril 2018, la SAS MILLE a confié
Trib. de Commerce
69b05a11cdc6046d472de56b
29 janvier 2025
la prise en concession de tous terrains de la ville de [Localité 2], en vue de la construction, de l'exploitation et la gestion d'un marché de gros de fruits et légumes conformement aux charges et conditions
69da64afcdc6046d47e263ce
3 octobre 2025
Analyse des réponses des créanciers Cas particuliers Devront être réglés sans délai en application de l'article L.626-20 du Code de commerce : Créance superprivilégiée et créances inférieures à 500
Chambre 2-5
69d82fd0cdc6046d47b36136
15 janvier 2026
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Chambre 07
69f223bfcdc6046d47fa16f9
27 janvier 2026
de 10 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, en raison de sa résistance abusive ; Condamner Monsieur [O] à payer à la société [H] une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article
TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69e9e6c0cdc6046d473c5876
21 avril 2026
Constate que les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sont réunies.
Chambre 01
69f2b38dcdc6046d47080a26
8 juillet 2025
contractuelle de retard de 501,93 €, * outre une indemnité forfaitaire de 760 €, * et au titre de l'article 700 la somme de 716 €, * soit un total de 9 143,94 €.
69da350acdc6046d47df06b2
11 avril 2025
suspension du délai de prescription.
AFFAIRES COURANTES
69a5e253cdc6046d47488cf2
Il n'a pas non plus régularisé la situation suite à la réception de la mise en demeure adressée par la requérante le 13 mars 2025, malgré le délai contractuel de 8 jours imparti pour ce faire.
MARDI
69c30d66cdc6046d47d2a27e
et des conditions générales ; que les conditions particulières sont signées manuscritement par le dirigeant de la société M2F, [K] SAS, qu'elles sont donc opposables à cette dernière ; que les conditions
69c677a6cdc6046d4729f035
de huit jours, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai, la créance deviendrait immédiatement exigible en totalité.
69ba5ab7cdc6046d470fcf7d
Il s'engage à respecter cette priorité pendant douze mois, à condition que les salariés concernés en fassent la demande dans le délai imparti, sans prolonger cette période au-delà de ce délai légal.
69cbcd03cdc6046d479e9291
9 avril 2025
Ainsi, grâce au bénéfice de cette caution bancaire, et en l'absence d'opposition dans le délai d'un an, la retenue de garantie d'un montant de 11 403,23 euros, doit être libérée.
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