En conséquence, la société ATLANTIC NATURE a résilié le contrat pour faute grave par lettre du 15 mars 2023. Par lettre du 25 mai 2023, la société ADDICTPHARMA a contesté cette rupture.

de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner, A APPREHENDER le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour

Constater l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie. Dans ses conclusions déposées au greffe le 30 octobre 2025, M.

Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition

) ont été inclues dans le contrat.

aux torts de la société SOFEVAL en raison de ses manquements graves dans l'exécution du contrat ; Fixer la date de résiliation du contrat au jour du jugement à intervenir ; Condamner la société SOFEVAL

une contestation à naître.

En conséquence, il convient de constater l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le contrat de location conclu entre la SAS ALPES MANUTENTION et la SARL CLODIS le 5 septembre 2023 et de constater

Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

: * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation * obtenir une réduction du prix * provoquer la résolution du contrat

Il y a lieu en conséquence de constater la résilation des trois contrats à effet des mises en demeure du 04 juillet 2024.

SUR CE, Sur la validité du contrat L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

La société [M] [Z] n'a jamais procédé au règlement de la moindre somme en exécution du contrat de location et ce malgré la bonne réception du courrier RAR intervenue le 27 mai 2024.

Par ailleurs, les sociétés BEAUVALLET invoquent des manquements graves de SIGHTNESS dans l'exécution du contrat : 1.

EN [Localité 2] : * BNP LEASE GROUP contrat n° A1N47071 portant sur copieur multifonction * CREDIPAR contrat n°10627366417 portant sur un véhicule DS3 * LEASY contrat n°1185996889 portant sur un véhicule

les lie.

Elle indique qu'en n'effectuant pas les visites de contrôles prévues au contrat les liants ensemble, celle-ci n'a pas rempli les termes de son contrat.

et 1104 du code civil disposent que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et que ceux-ci « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

Un contrat cadre intitulé ADDERE 2023 a été conclu le même jour entre les parties.