En conséquence, avant dire droit, le tribunal ordonne une expertise, aux frais avancés de madame [I] et désigne monsieur [U] [W], en qualité d'expert judiciaire.

Par un jugement avant dire droit du 22 novembre 2022, ce tribunal a : désigné, en qualité d'expert judiciaire, M.

Le 25/03/2024, la société [V] [K] [W] a été autorisée par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dieppe à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la SAS MANCHE INDUSTRIE

Ces magazines ont changé plusieurs fois de propriétaire, mais ont été finalement cédés début 2024, à la suite d'une liquidation judiciaire du précédent propriétaire, à la holding [T] & Fils, laquelle détient

* La SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [L] [R] [Adresse 6], administrateur judiciaire, présente. * SELAFA MJA en la personne de Me [B] [G], [Adresse 7], mandataire judiciaire, présent.

de Bordeaux – Pôle Protection et Proximité aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire.

Il constitue bien le règlement amiable d'un litige en défaut de paiement, intervenu entre elles, exclu des prescriptions de l'article 31.2 sus visé.

Le tribunal nomme MJC2A, en la personne de Maître [L], mandataire judiciaire, en qualité de Commissaire à l'exécution du Plan, maintient MJC2A, en la personne de Maître [L], en qualité de mandataire judiciaire

C'est dans ces conditions que Moba France a assigné Laser Ins en octobre 2023 devant le tribunal judiciaire de Paris, pour contrefaçon de Marque, concurrence déloyale et parasitaire.

En conséquence, en application des dispositions de l'article 1217 du code civil, * Le tribunal ordonnera la résiliation judiciaire du contrat signé le 30 avril 2021.

judiciaire.

2026, la société LABEL IMMO, au visa des dispositions des articles 1103, 1104 et 1217, 1224, 1227, 1229 du code civil, et des pièces annexées, demande au tribunal de : * Prononcer la résolution judiciaire

Une expertise judiciaire a ensuite été ordonnée le 24 janvier 2022 par le président du tribunal judiciaire de Bordeaux à la demande de la société [Z] [U] [Y] SAS.

Cette plainte a été enregistrée au Parquet du tribunal judiciaire de Paris le 29 juillet 2024.

Elles invoquent de surcroit l'irrecevabilité de EMERA EXPLOITATIONS et des autres défenderesses pour défaut d'intérêt à agir.

MOYENS ET MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux écritures qu'elles ont déposées à l'audience

* PAR CES MOTIFS - Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, Mais dès à présent, par

CONSEIL d'utiliser la marque sans pour autant démontrer la validité de ses droits, ce qu'elle serait contrainte de faire devant le tribunal Judiciaire

Etienne ELIE Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 12/11/2025 Faits et

Elles ont signé le même jour un pacte d'associés définissant notamment les conditions de rachat des actions détenues par M.