En présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice-procureure de la République Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

à la Société IMPRIMERIE [V] un prêt professionnel d'un montant de 245.000,00 €, d'une durée de 84 mois, au taux fixe de 1,99 %, destiné à financer l'acquisition d'une presse offset ; Le même jour, Madame

Numéro de rôle : 2026002633 PC : 2026/162 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS SPOOMS

Numéro de rôle : 2026004804 PC : 2026/371 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

Madame [B] maintient donc les termes de l'assignation et requiert l'ouverture d'une procédure collective.

Assistés lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.

Assistée lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.

Assistée lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.

PROCEDURE C'est dans ces conditions que par exploit d'huissier pris en la personne de Maître [M] [E] Commissaire de justice à Rennes (35) en date du 29 décembre 2025, remis non à personne, Madame [J]

du 3 juillet 2024 – cass, com, 3 juillet 2024, n°22-24.068- que l'utilisation par la société BOUTIQUE OFFICIELLE.COM de pièces inhérentes à la procédure de conciliation en cours constitue une fin de non-recevoir

[Adresse 1] comparant par Me [D] [E] [Adresse 2] DEFENDEUR SA [R] [Adresse 3] non comparant LE TRIBUNAL AYANT LE 19 novembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE

toutes les parties ont donné pouvoir au conciliateur, SELARL FHB représentée par Me [H] [A], qui l'a accepté, pour les représenter à l'audience d'homologation pour le cas où elles seraient absentes ou non

la débitrice principale sont restés sans réponses ; L'Article 1383-2 du Code Civil dispose que « L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté

Les administrateurs de ce groupement sont Monsieur [K] [N], Monsieur [L] [I], Monsieur [C] [I], Monsieur [W] [Q], Monsieur [D] [Q], Monsieur [Z] [S], Monsieur [H] [R], Madame [U] [T], Monsieur [O] [F],

Si l'expert a estimé que 80% de la marchandise était non conforme, par prudence, il convient de considérer l'intégralité de la marchandise comme non conforme.

et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

Les contrats prévoient également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

Les contrats prévoient également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

Les contrats prévoient également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.