TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE15/01/2026JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F512 Procédure 2025RJ0025 PLAN DE REDRESSEMENT DE : La Société [O] [H] [Adresse 1]

2026 AD TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026 Rôle 2025/2744 Prononcé publiquement le Mercredi Quatorze Janvier Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre

[L] [C] aux entiers frais et dépens ; * juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir ; La cause a été mise en délibéré au 24/04/2026 ; Attendu que le 10 mai

légaux courant à compter du 08 mars 2024, date de la mise en demeure ; CONDAMNER la société HOSTING DVPT à verser à la SOCIETE [H] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de

En l'espèce, la société AGENCE CL [G] IMMOBILIER a été mise en liquidation judiciaire le 8 novembre 2023, M. [L] [G] en était le gérant.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 29/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX : 2026F470 : 29/04/2026 : Monsieur [H] [Q] : 913155792 : Entretien espaces verts.

en recouvrement et les mises en demeure valant commandement de payer ont été envoyés en courrier simple, qu'ils n'ont pas été retournés au service des Impôts des Entreprises, Que la SAS AK DELICES respetcte

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 2 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00202 / 2025J00273 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des

Cette mise en demeure indiquait que, sans règlement sous huit jours, le contrat serait résilié de plein droit.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 22 Janvier 2026 N° Minute : 2026F00021 N° RG: 2024F00005 Date des débats : 27 Novembre 2025 Délibéré annoncé au 22 Janvier 2026 Prononcé par mise à disposition

en demeure par LRAR en date du 15 mars 2024 ; * de délais de paiement dépassés depuis plus d'un an.

projet de plan de redressement et a été régulièrement convoqué en chambre du conseil pour l'audience du 23 avril 2026, afin de statuer sur l'arrêt de ce plan, date à laquelle l'affaire a été évoquée et mise

projet de plan de redressement et a été régulièrement convoqué en chambre du conseil pour l'audience du 9 octobre 2025, afin de statuer sur l'arrêt de ce plan, date à laquelle l'affaire a été évoquée et mise

Sur la déchéance du terme La banque a adressé le 22 août 2024 une mise en demeure de régler la somme exigible constituée du solde du prêt et du solde du compte courant, laissant un délai de 30 jours.

un courrier de mise en demeure a été envoyé par la société PARE BRISE OZOIR à l'attention de la société ALLIANZ I.A.R.D. et reçu le 8 janvier 2025.

par mise à disposition des parties le 27 janvier 2025, dans les conditions prévues à l'article 450 du CPC.

Ces mises en demeure restant infructueuses, selon exploit introductif d'instance du 15 novembre 2024, la BANQUE CIC SUD OUEST assigne la SARL SOUDA PLATRERIE, pour demander au Tribunal : Vu les articles

pour lui (elle), L'acte d'assignation a été remis à une personne qui a déclarée être habilitée à recevoir l'acte et qui l'a acceptée La créance certaine, liquide et exigible de L'URSSAF CENTRE est demeurée

Attendu que le Mandataire Judiciaire émet un avis favorable au plan présenté qui demeure la meilleure chance des créanciers d'être désintéressés, sachant que le fonds de commerce de l'entreprise, qui demeure

Monsieur [V] [A] soutient que cette intervention, d'un montant de 101 594,11 euros, a permis la réalisation de la vente et la poursuite de l'exécution du plan.