Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 947 525 143 pour une activité de monteur câbleur en fibre optique Ftth chez les particuliers et les professionnels

de cause, et y compris en cas de mainlevée partielle de l'opposition : * Condamner la société SINTO au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile par moitié

par Monsieur [A] [X], les prestations réalisées étaient incomplètes et non conformes ; Qu'elle a effectué un virement de 3 835 € le 15 novembre 2023 ; Que le paiement effectué, correspondant à la moitié

Attendu que la société débitrice a déjà réglé la moitié de cette somme, soit 24.504,45 euros TTC et qu'elle reste devoir à ce jour, les trois dernières échéances du protocole d'accord transactionnel conclu

Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 913 079 505 - 2022 B 2467 et exerce une activité de prestations de montage de structures métalliques, ascenseur de chantier, plateformes de travail, monte-charge

Par jugement du tribunal de commerce de Mont de Marsan, la société I TEKH est placée en redressement judiciaire convertie le 12 mai 2021 en liquidation judiciaire.

procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : GÂG Société à responsabilité limitée , [Adresse 2] Activité : Installateur - monteur

Monsieur [I] [N] n'avait pas occulté qu'il détenait en 2017, près de la moitié du capital social d'une société ELOTRANS exerçant pour sa part une activité à l'identique de la société [Z] de commission

Madame [E] [U] indique qu'elle a réduit sa rémunération de 700,00 € par mois, soit la moitié du montant net du SMIC.

assignation en date du 18 juillet 2024 La cause a été entendue à l'audience du 27 février 2026 à laquelle siégeaient : - Madame Sarah CURTET, Président, - Monsieur David GUIMARD, Juge, - Madame Céline MONIN

Par mail en date du 28 juin 2024, Monsieur [W] [G] répondait qu'un virement de 8 500 euros avait été effectué soldant la moitié des factures d'avril et que la seconde moitié serait réglée la semaine d'après

Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

Luc MONNIER, juge M.

Le partage par moitié des frais de transport comme le report du paiement du solde de la facture à la livraison n'ont pas eu pour effet de différer le transfert des risques.

de sa première réunion d'expertise ; * fixons à 10 000 € le montant de la provision à valoir sur les frais et honoraires d'expertise, * disons que le montant de cette provision sera consigné pour moitié

DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 23/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG J2024000757 AFFAIRE 2023053123 ENTRE : 1) SAS ISA 95, RCS de Mont-de-Marsan

dans la mesure où les résultats de cette expertise vont dans le sens des intérêts de la société IRIS, ou à tout le moins dire et juger que les dépens seront partagés entre les parties à hauteur de moitié

Début mars 2022, la société SAML [Z] a indiqué à la société [Q] qu'elle était dans l'impossibilité d'utiliser les tiges du fait d'encoches montées à l'envers.

Condamne in solidum aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés, s'agissant du seul coût du présent jugement, comme il est dit en en-tête, la société LUBERON TECHNOLOGIES LABO et Monsieur [A] [P] pour moitié