Selon ces dispositions, elle demande, à titre principal, une indemnisation de 250,00€.

, à titre provisionnel, de la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; * CONDAMNER la Société EFTELYA au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code

que Madame [U] [Q] ne sera tenue qu'au paiement de la somme de 2,75 % depuis le 10 juin 2025 et jusqu'à parfait paiement et que Madame [U] [Q] ne sera tenue qu'au paiement de la somme de 26 625,69 € outre

Sur la demande en paiement de la SAS ALPHI : Il apparaît à l'examen de l'assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle est recevable.

L'article 1231-6 du code civil dispose que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

La SAS FINANCIERE PETRUS et la SA SAFILAF n'ont aucune réaction, ni paiement, ni retour direct ou indirect.

chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu (…) selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

* 1.480,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. * 2.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

, d'une part le cautionnement personnel, solidaire et indivisible de Monsieur [L] [J] dans la limite de la somme de 48.750,00 € couvrant le principal, les intérêts et le cas échéant les intérêts de retard

Madame [B] [C] a été régulièrement informée des incidents de paiement par lettres RAR du 8 septembre 2021, puis du 29 septembre 2021.

au taux de 3 fois l'intérêt légal, * Fixer le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due à compter du jugement à intervenir à la somme minimale de 12 500 euros et/ou à celle de 12% du chiffre

Le retard de chantier de cinq mois n'est pas imputable à CHAPELEC.

Sur la demande de paiement d'intérêts de retard calculés à compter du 3 décembre 2025 : La SAS LOCAM sollicite des intérêts de retard à calculer sur la base du taux d'intérêt légal majoré de 1.5%.

du principal, des intérêts, et, le cas échéant, des pénalités, des indemnités, des intérêts de retard et accessoires, et pour une durée de 108 mois.

, 57.830,45 € avec intérêt légal à compter du 12 août 2025 jusqu'à parfait paiement et 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens.

La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce.

contractuelles, indemnités de retard, indemnités forfaitaires, majorations, pénalités de retard, intérêts sur les échéances impayées ou intérêts intercalaires.

Par courrier RAR du 7 novembre 2023, la SA CGLE met vainement en demeure son cocontractant de lui payer ses arriérés de paiement.

Il résulte des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce dispose que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité

Sur la demande de paiement du solde débiteur La convention de compte, en pièce numéro 4 est dument signée par le client le 30 janvier 2015.