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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ouvertures - chambre du conseil
69b658f7cdc6046d47ba86d6
7 juillet 2025
Greffier d'audience : Maître Thibaut HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République La minute du présent jugement est signée par Monsieur
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69a2701ccdc6046d47ff5489
27 janvier 2026
Eric, non-comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Angel GOMEZ Stéphane CAYREYRE Mathieu SAUGET Greffier lors des débats : Manon CHARNAY Ministère public
Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
69b018a4cdc6046d4726ca9a
9 avril 2025
[I] [E], représentant le ministère public.
Trib. de Commerce
69a136a9cdc6046d47e2e373
15 avril 2025
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
Procédures Collectives
69b2ac95cdc6046d47688090
3 avril 2025
, et avisé le Ministère Public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R. 621-9 du Code de Commerce.
69f79f86cdc6046d477b847e
21 janvier 2026
Le dossier a été communiqué au Ministère Public, qui a été avisé de la date d'audience.
69a796e8cdc6046d476e2d09
9 juillet 2025
, par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément
69b08f13cdc6046d4732bbb3
2 juillet 2025
, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant
69b62da5cdc6046d47b74929
14 avril 2025
ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
69b6586dcdc6046d47ba7ccf
8 juillet 2025
69b69207cdc6046d47be4a83
27 octobre 2025
CCC
69ab718bcdc6046d47c84328
La décision à intervenir sera réputée contradictoire.
REFERE
69dfc9cfcdc6046d4759639e
22 janvier 2026
Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Présidente d'audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
audience ordinaire
69e2e9e7cdc6046d47a3dab5
6 janvier 2026
Dit les dépens en frais privilégiés de justice de la procédure de redressement judiciaire.
69ef61fbcdc6046d47b6e417
24 avril 2026
dans les quatre mois suivant la présente décision et qu'il sera procédé à l'issue, à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, COMMET la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie
chambre 1-11
69cf2ffacdc6046d47ee2818
13 janvier 2025
Sur la publication du jugement Compte tenu de la faute lourde commise par MANPOWER, et du refus de mise en œuvre de la garantie contractuelle, elle devra publier la décision à venir en page d'accueil
69ae477ccdc6046d47ffcb10
22 janvier 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION
69ae4974cdc6046d47ffe802
14 janvier 2025
Florence LOMBARD, Juge, * Monsieur Pascal FAURE, Juge, assistés de : * Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision
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69addd0dcdc6046d47f90d30
7 janvier 2025
*1DE/00/25/70/49* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/01/2025 A 14H00 R.G. : 2024008233 P.C. : 2025J17 A la requête de Madame la Procureure
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