Clément LE BIDEAU, Substitut du Procureur.

Clément LE BIDEAU, Substitut du Procureur.

contradictoire et en dernier ressort, Vu la requête de la SELARL [L] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [J] [L] en date du 18/12/2025 Le Ministère Public dûment représenté par Monsieur Jérémy MONTEPIN, Substitut

Madame [N] [G], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, émet un avis défavorable à l'ouverture d'une procédure collective : l'entreprise étant bénéficiaire

Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Vu la communication de la cause au Ministère Public, et en présence de Monsieur DARCHY, Substitut

Substitut du Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 14/01/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé

Louise BOLUFER, substitut du procureur de la République de Bastia, a émis un avis réservé s'agissant du maintien de la période d'observation ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du rapport

En présence de Monsieur Titouan FELUT, substitut du procureur de la République. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/07/2025.

En présence de Monsieur Titouan FELUT, substitut du procureur de la République. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/07/2025.

En présence de Madame Mathilde CADIOU, substitute du procureur de la République. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/10/2025.

En présence de Monsieur Titouan FELUT, substitut du procureur de la République. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/07/2025.

En présence de Monsieur Philippe MOLDEREZ, substitut du procureur de la République. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/01/2026.

Laurent OLLIVIER, Substitut du Procureur.

Laurent OLLIVIER, Substitut du Procureur.

Laurent OLLIVIER, Substitut du Procureur.

RIVOLTELLA GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Joséphine GODARD, Substitut

RIVOLTELLA GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Joséphine GODARD, Substitut

automobile en vue de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ou d'enquête et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, Ayant entendu Monsieur Franck CHATELAIN, Substitut

Mme [V] [D], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et n'a pas émis d'opposition à la prolongation de la période d'observation ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer

DE MEAUX le 12/01/2026 à 9h30 2025018224 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 [Adresse 2] Représenté par Madame Emeline MASIA, substitut