R142) ET : SAS LITTLE MISS GEISHA, dont le siège social est 75 rue Marguerite de Rochechouart 75009 PARIS - RCS B 914781240 représentée par son liquidateur èsqualités dont l'étude est 34 rue Saint-Anne

de payer, Défenderesse à l'opposition, Comparant par l'avocat postulant Maître Laure BASMAISON, SELARL BASMAISON AVOCATS, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Anne-Charlotte

Tribunal de Commerce de CASTRES a rendu a l'audience de ce jour le jugement suivant : Parties en cause : Demandeur (s) : SERVICE [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : SELARL JULIE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, Juges Et prononcé, ce jour

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, * Philippe PASSAULT, Président de Chambre

Sur le montant de l'indemnité – usage de deux années de commissions : La jurisprudence constante fixe l'indemnité de cessation du contrat d'agent commercial à l'équivalent de deux années de commissions

qu'il n'y a lieu à nullité des actes pris par l'administrateur provisoire dans le cadre de sa mission telle que définie par ladite ordonnance ; DIRE ET JUGER que la requête de Monsieur [Q] n'était ni

la société [J] CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes ; * JUGER que les contrats objets du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine ; En conséquence,

les Articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1217 du Code Civil, Vu les Articles L.511-21 et L.512-4 du Code de Commerce, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la Jurisprudence, Juger

responsives régularisées à l'audience du 11 mars 2026, la société OGK Nous demande de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, A titre principal Juger

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré

au Tribunal de : Vu les dispositions de la Convention de Genève du 19 mai 1956 dite « Convention CMR », notamment ses articles 17.1 et 27, et de l'article L124-3 du Code des assurances, * Dire et juger

par mise à disposition au Greffe après avis aux parties, par Monsieur Didier LERISSON, Président du Tribunal de Commerce, pris en sa qualité de Juge des Référés, assisté lors de l'audience de Maître Anne

Marc LAUBREAUX Mme Anne-Marie LAVIGNE La Minute est signée électroniquement par M. Jean-Jacques PICARD, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 20/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J445 DEMANDEUR BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST [Adresse 1] [Localité 1] représenté(e) par Maître Anne-laure

REPERTOIRE GENERAL : 2025 000078 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 20/04/2026 DEMANDEUR : [I] [U] [M] [Adresse 1] REPRESENTANT : Me BACARAT Anne

cession du contrat de création et de location de site internet en date du 15 novembre 2021 au profit de la société LEASECOM, cessionnaire, à la date du 14 décembre 2023 ; En conséquence : Dire et juger

, et Madame [K] [C], ont vicié son consentement ; Juger que son magasin n'a pu être exploité de manière satisfaisante depuis le 5 août 2022 ; Par conséquent : Prononcer la nullité du contrat de bail

* Juger que les intérêts seront capitalisés en application de l'article 1343-2 du Code civil.

[C], le véhicule de marque MERCEDES BENZ CLASSE C 300, et ce, à ses frais exclusifs, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir ; Dire et juger