Michel MIGNON, M. William DIGNE, M.

comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits Par acte sous seing privé du 23 août 2022 la société Keatchen et, la société PDVJP et Messieurs [F] [E] et [S] [O] ont signé un contrat de franchise « La Boite

électroniques visés dans l'ordonnance du 17 janvier 2025 et postérieurs au 5 mars 2025 ; ORDONNER la limitation de la mission des Commissaires de justice désignés et du technicien concernant la connexion aux boîtes

Le procès-verbal de livraison et de conformité n'atteste d'ailleurs que de la livraison d'une échelle alors que le bon de commande compte sept différents matériels.

Ce contrat porte sur un véhicule IVECO DAILY CHASSIS CABINE 35C 18H/P EMP 3450 QUAD-LEAF HI-MATIC (châssis cabine 2P-176ch din – Diesel – Boîte automatique 8 rapports), propriété, pour un prix d'achat

Madame [M] [S] n'a pas répliqué faute de comparaitre ; pourtant le commissaire de justice chargé de lui délivrer l'acte a précisé que l'adresse du destinataire était confirmée par le nom sur la boîte aux

2025R00085 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 1 Avril 2025 N• de RG : 2025R00085 N• MINUTE : 2025R00142 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

Le tribunal constate qu'après vérification du nom de Cr Bat sur la boîte aux lettres et sur le site web Infogreffe, et après confirmation du domicile par le voisinage, conformément à l'article 656 du code

à laquelle il est expressément fait référence, à la demande de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST signifiée en date du 07/11/2024 à Madame, [G], [U] épouse, [R], par dépôt d'un avis de passage dans sa boîte

669 419, dont le siège social est situé, [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Maître Laurent MARIN, membre de la SELARL BOBIER-DELALANDE-MARIN

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

concernant ses loyers impayés pour un montant de 8640 euros HT (4mois), en second lieu concernant les réparations effectués sur le tracteur, qui sont à la charge du locataire, qui n'a pas fait un usage « en bon

D'avoir en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement 3.

Avocat (K0068) (Me Elise ORTOLLAND, Avocat (R231)) ET : 1) SAS NGE, dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 2] - RCS [Localité 3] 504124801 Partie défenderesse : comparant par Me François BORIE

présence de : 2) SAS RETAILTECH, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 910091214 3) SA HIGH CO, dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 1] [Localité 2] RCS B 353113566 4) SAS HIGH CO BOX

BUREAU D'ETUDE MARKETING aux entiers dépens Le conseil de la SARL BUREAU D'ETUDE MARKETING se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu que le seul " bon

Minute signée par M. Philippe MENDES, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et assisté lors de l'audience par Marine LAURENT, Commis-Greffier et signé par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, auquel la minute

Minute signée pour le Président empêché par M. Michel BERNOU, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Le bon de commande stipule que la restitution du mobilier, prévue le 03 février 2023 entre 9h et 17h est assurée par le locataire.