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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fb3f72cdc6046d47cb9610
5 mai 2026
ATTENDU que Maître [Q] [Y] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS CAP AU SUD a déposé en date du 02/04/2026 une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc556ccdc6046d47e7728e
6 mai 2026
En l'absence de l'intimé, le commissaire de justice, conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, lui a laissé un avis de passage, a déposé une copie de l'acte à son
MERCREDI
69fc578fcdc6046d47e79692
15 avril 2026
hauteur de 672.000,00 euros, de l'absence de dette postérieure au jugement d'ouverture, et indique ne pas être opposée à la poursuite de l'activité, mais maintenir la requête en liquidation judiciaire déposée
audience ordinaire
69fc8ca0cdc6046d47ec08d4
Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre : La société a été créée en mars 2014 sur la commune de [Localité 1] puis a transféré son siège à [Localité 2] en 2019 ; Elle emploie
69fc943dcdc6046d47ecc067
Le mandataire judiciaire avait déposé au greffe le 23/04/2026 une requête aux fins de de prononcer la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation.
69fc9471cdc6046d47ecc456
prise en la personne de Maître [O] [Q], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée
69fc94d0cdc6046d47ecccee
prise en la personne de Maître [U] [B], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée
69fc95a5cdc6046d47ecdc4c
prise en la personne de Maître [E] [Z], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée
69fdc6f1cdc6046d47092300
7 mai 2026
ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [Y] [V] es qualité de mandataire judiciaire de La SAS GM PEINTURE a déposé en date du 09/04/2026 une requête aux fins de conversion de la
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
6a044e60cdc6046d47931b47
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, le tribunal s'en réfère à l'acte introductif d'instance et aux écritures des parties déposées à l'audience
69f1c92ccdc6046d47f1b206
23 avril 2026
individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce, utilisant pour son activité professionnelle la dénomination « EI Nom ou Nom d'usage », a déposé
69f1ca99cdc6046d47f1cfd4
22 avril 2026
2026 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, L'affaire appelée à l'audience du 14 janvier 2026 a été renvoyée à l'audience du 25 mars 2026, Le Juge-Commissaire a déposé
Procédures collectives
69f1f000cdc6046d47f5109c
20 avril 2026
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 15 avril 2026 par : SAS SAVEURS GOURMANDES [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant
Chambre 06
69f550f7cdc6046d47472ca0
8 avril 2026
Par requête déposée au Greffe le 3 février 2026, la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [I] [U]/Q Mandataire judiciaire de la SARL RB POULET [Adresse 4], sollicite du tribunal la conversion en liquidation
69eb644ecdc6046d4760375a
13 avril 2026
Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 7 avril 2026 par : SARL JC CONSTRUCTION [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant
69ef4cabcdc6046d47b4c492
conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 10 juin 2026 avec convocation à l'audience du 15 avril 2026, Le Juge-Commissaire a déposé
69ef4cd9cdc6046d47b4c89f
l'état exclue, L'affaire appelée à l'audience du 18 mars 2026 a été renvoyée à celle du 15 avril 2026 pour signification de la requête au débiteur par acte-extrajudiciaire, Le Juge-Commissaire a déposé
69ef4e67cdc6046d47b4ea4d
la SELARL [M] [L], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de Monsieur [X] [K] [G], toute possibilité de redressement étant en l'état exclue, Le Juge-Commissaire a déposé
69ef4ecccdc6046d47b4f5a8
SELARL [R] [I], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société LAGARETTE EM SAS, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue, Le Juge-Commissaire a déposé
2è chambre
69f0b00fcdc6046d47d64908
21 avril 2026
Ceux-ci ont déposé au greffe de ce tribunal leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.
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