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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
6a0b37facdc6046d4716f48b
15 avril 2026
Il apparait nécessaire de rectifier le jugement conversion de la procédure en liquidation judiciaire pour tenir compte de la poursuite d'activité jusqu'au 6 mars 2026, En conséquence, le Tribunal fera
69f1cbe8cdc6046d47f1ec06
Sur ce, L'absence de nouveau délai pour l'établissement de la liste des créances déclarés est une omission de statuer affectant le jugement qu'il convient de rectifier, En conséquence, le Tribunal fera
Trib. de Commerce
69f1dbbacdc6046d47f3453e
22 avril 2026
commerce, devra être déposée au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 6 mois à compter de ce jour, Dit que conformément aux dispositions de l'article R 644-4 du Code de commerce, le présent jugement fera
PROCEDURE COLLECTIVE
69f3332ccdc6046d471306ae
23 avril 2026
Monsieur le Procureur de la République entendu en sa requête afin de prolongation de la période d'observation ; Prolonge la durée de la période d'observation jusqu'au 06/08/2026 ; Dit que la procédure fera
Procédures Collectives
69f469decdc6046d473147c4
28 avril 2026
en consultation avec les créanciers, Dit que la présente décision sera notifiée au débiteur et communiquée aux personnes citées à l'article R.621-7 du Code de Commerce, Dit que la présente décision fera
69f469f7cdc6046d47314958
69f46a1ccdc6046d47314bdb
Chambre 20
69f53aaccdc6046d4745c519
7 octobre 2025
celle définie au dispositif de ladite ordonnance ; Attendu qu'il est dans l'intérêt d'une bonne justice de voir déclarer commune et opposable au défendeur la mission confiée à Monsieur [M] [B] ; Nous ferons
69cf7e5fcdc6046d47f641c3
2 avril 2026
entre les parties possibilité pour l'expert d'avoir recours à un sapiteur traducteur, Afin d'anticiper toute difficulté dans l'échange de traduction entre les parties, disons que la transmission se fera
CHAMBRE DU CONSEIL
69d0e430cdc6046d471561cc
Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, fera droit à la requête présentée par Madame le Procureur de la République et renouvellera exceptionnellement la période
69e9e76ecdc6046d473c63ed
16 avril 2026
juridiction compétente conformément aux dispositions de l'article L624-1 du Code de Commerce, FIXE à vingt quatre mois le délai dans lequel la clôture devra intervenir, DIT que le greffier de céans fera
69e9e7cecdc6046d473c6a2f
69eb4415cdc6046d475d481b
21 avril 2026
69eb444fcdc6046d475d4cdd
69eb445dcdc6046d475d4dc9
Pcl
69ef2ca0cdc6046d47b1a7e1
24 avril 2026
Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions
69ef58cacdc6046d47b5f2ee
69ef58e9cdc6046d47b5f56b
69ef58f9cdc6046d47b5f6ba
69ef5908cdc6046d47b5f852
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