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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
69a40e57cdc6046d4720bba8
21 octobre 2025
2024 restée impayée, outre intérêts au taux légal à parfaire au jour du jugement ; CONDAMNER la société NEWFASGROUP à verser à la société ETS KIARED la somme de 5.000 € en réparation de son préjudice moral
CHAMBRE DU CONSEIL II
69a5ee1bcdc6046d47494cd1
8 octobre 2025
L'affaire a été appelée à l'Audience du 08 OCTOBRE 2025 où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Jacques CONNAN et Monsieur Louis MORIN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a61106cdc6046d474bc427
7 janvier 2026
DEFENDEUR(S) : [J] [Z] (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT : Monsieur Gilles LHUAIRE JUGES : Monsieur Gabriel LOPEZ Monsieur Louis MORIN
Trib. de Commerce
69a6500ecdc6046d4750446d
7 juillet 2025
administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale
69a14428cdc6046d47e400fa
14 janvier 2025
B.T.S.G 2 prise en la personne de Maître [T] [N] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire ; DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE
chambre 1-5
69ce58c5cdc6046d47da6963
28 janvier 2025
RG : 2022022749 ENTRE : SAS [B] LOCATION, dont le siège social est 9-9A rue de Lisbonne - CS 60017 -Schiltigheim 67012 Strasbourg Cedex - RCS B 428 616 734 Partie demanderesse : comparant par Me Morgane
Procédures Collectives
69ade467cdc6046d47f9804d
l'article L.631-15 II du Code de Commerce de prononcer la Liquidation Judiciaire de la Sàrl MAZCO HOTELLERIE, En vertu de l'article L.641-9 du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62818cdc6046d47e62749
représenté par Monsieur [Z] [L] a comparu en chambre du conseil, Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale
69e63a3ecdc6046d47e7b9cc
3 avril 2025
cette demande, Monsieur [G] [L] a comparu en chambre du conseil, Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale
69e63ce9cdc6046d47e7ee0e
15 avril 2025
A] [K] et Monsieur [W] [D] ont comparu en chambre du conseil, Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale
Ouvertures - chambre du conseil
69b62a65cdc6046d47b714eb
14 avril 2025
DIT qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire
69b62cf6cdc6046d47b73e4d
69b63501cdc6046d47b7bf89
69b658e0cdc6046d47ba83f8
8 juillet 2025
PROCEDURES COLLECTIVES
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6 janvier 2025
MORIN XAVIER ASSISTES DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE LA MINUTE DU JUGEMENT EST SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER.
69b7bfe7cdc6046d47d5a046
6 octobre 2025
MORIN Xavier PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. CHAMOUTON Emmanuel - M. LEPLAT Guillaume ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME OLIVIER LEFÉBURE.
69bde519cdc6046d4763922b
5 janvier 2026
comptables., Elle est bien justiciable, de par cette activité, des procédures instituées par le titre II du livre VI du Code de Commerce; applicable à tout commerçant, à tout artisan ou à toute personne morale
Contentieux Général
69c2bc9bcdc6046d47c8ced2
23 janvier 2026
Partie demanderesse : ABEILLE IARD & SANTE (SA), [Adresse 1], [Localité 1] Représentée par MORANT, [M] CARPAT ET PAJON (SAS), [Adresse 2] Absente et non représentée bien que régulièrement assignée
69a16c82cdc6046d47e763f3
prise en la personne de Maître [D] [V] demeurant [Adresse 4] [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire ; DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE
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