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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69caad34cdc6046d47874eb2
29 janvier 2026
provision au paiement de la somme de 1.116,10 Euros ainsi que celle de 600,00 Euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile, les dépens et les frais de recouvrement et d'exécution selon
3E CHAMBRE
69ac01a7cdc6046d47d25334
17 janvier 2025
Que selon courrier recommandé en date du 29 juillet 2024, la SA LIXXBAIL a mis en demeure la société CBB d'avoir à régulariser l'arriéré locatif.
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac5d56cdc6046d47db2673
10 octobre 2025
égales à 500 € Remboursement de 100 % du passif admis définitivement et soumis aux délais du plan sur une période de 10 ans, par échéances constantes (10%/an) Créances à échoir (Prêts) : Remboursement selon
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e68744cdc6046d47f0cacf
27 janvier 2026
n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure portant sur le patrimoine personnel du débiteur ; Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, sur le patrimoine professionnel du débiteur selon
CHAMBRE DU CONSEIL
69b85d7dcdc6046d47e4d1e3
16 janvier 2025
Attendu que le Ministère public conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible
69b861f8cdc6046d47e521fc
30 janvier 2025
69b8a523cdc6046d47ea377c
3 juillet 2025
69b8a87fcdc6046d47ea6f17
10 juillet 2025
69b8cac5cdc6046d47ecabdb
9 octobre 2025
Attendu que par avis écrit le Ministère public conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement
PROCEDURE COLLECTIVE
69be2925cdc6046d4768a514
9 juillet 2025
* Passif échu, hors super privilège et créances inférieures à 500,00 € : 53.491,90 € Remboursement de l'intégralité du passif en 10 annuités progressives selon le tableau ci-après.
Fond
69c04b99cdc6046d4793a836
30 janvier 2026
FAITS ET PROCEDURE : Selon acte sous seing privé en date du 24 février 2020, la CAISSE D'EPARGNE a octroyé à la SAS [H] [L] un prêt n°111643 E, d'un montant de 250 000 €, pour lequel [V] [L] s'est engagé
6a0bc057cdc6046d4723819d
13 mai 2026
conditionnement alimentaire ou non, ayant siège [Adresse 2] prévoyant la continuation de l'entreprise et l'apurement du passif dans les formes ci-après : * Règlement de la créance superprivilégiée du CGEA selon
6a0bca2fcdc6046d472410db
Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.
6a0bcb4ccdc6046d472420e1
CHAMBRE 06
6a0c0a52cdc6046d47295a12
15 mai 2026
liquidation judiciaire simplifiée à la procédure en cours, en application de l'article L 644-6 du code de commerce, et dès lors de dire que la présente procédure de liquidation judiciaire se poursuivra selon
6a1aa65ecdc6046d47783fdd
28 mai 2026
6a117d2ecdc6046d47aae0d2
21 mai 2026
CHAMBRE 07
6a119068cdc6046d47ac262b
22 mai 2026
CHAMBRE 01
69defae6cdc6046d47445c52
11 février 2026
PROCÉDURE Par acte introductif d'instance délivré le 3 octobre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL Taxi Servitrans 54, inscrite sous le numéro d'identification
69b8640acdc6046d47e5451d
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