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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cd3727cdc6046d47bf34e0
23 janvier 2025
L'absence de transmission aux parties des conclusions du sapiteur, par l'expert, préalablement au dépôt de son rapport, constitue l'inobservation d'une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
CHAMBRE 10
69de8b9bcdc6046d473c8abc
24 octobre 2025
Après renvois, l'affaire est venue à l'audience de plaidoirie le 3 juillet 2025 au cours de laquelle la Banque Populaire [Localité 1] [N] [Localité 2] a été entendue en ses explications en absence de la
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a5eacdc6046d476e3fcd
15 avril 2026
Sur l'imputation des sommes reçues, la CAISSE D'EPARGNE se conformera aux dispositions de l'article 1256 du code civil. En défense seul Monsieur [V] [G] constitue avocat.
CHAMBRE 07
69fdc2d8cdc6046d4708de2b
7 mai 2026
lesquels l'administration fiscale a relevé des irrégularités entre les règlements et les reçus émis, sur la concordance entre les chèques encaissés et les dossiers clients correspondants, ainsi que sur l'absence
chambre 1-8
69d015cccdc6046d4705fb2f
10 juillet 2025
civil Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile DEBOUTER la société VOLKSWAGEN BANK de sa demande de condamnation de la société FIRST ECO PACK aux intérêts conventionnels, en l'absence
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8700dcdc6046d47829fc9
3 juillet 2025
prolongé exceptionnellement la période d'observation pour une durée de trois mois jusqu'au 29.07.2025 et a fixé au 12.06.2025 la comparution devant lui afin de prendre connaissance des offres de reprise reçues
Chambre 16
69bef245cdc6046d4779693d
16 janvier 2026
demande est injustifié, * En conséquence * DEBOUTER les demandeurs de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; Subsidiairement, * JUGER, dans l'hypothèse où le tribunal ne retiendrait pas l'absence
chambre 1-10
6a0de667cdc6046d47542d43
11 mai 2026
[F] a donc légitimement procédé au règlement de la facture reçue ; * Faute d'opposition de DQS, [P] SERVICE LLC paraissait parfaitement légitime à recevoir le règlement.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97c93cdc6046d4798d40b
15 avril 2025
de la SAS [D] [E] et la date de clôture effective et définitive de ladite ligne, étant précisé, pour mémoire, que cette demande de communication des relevés détaillés des communications passées et reçues
DELIBERE REFERES
69c4e3bacdc6046d470235b6
9 octobre 2025
Pour la société GBH : Présente à l'audience du 1 er avril, mais absente à celle du 2 septembre, elle fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation valant conclusions conformément à l'article
1ère chambre
69fc8ff5cdc6046d47ec5b60
6 mai 2026
Par LRAR du 3 janvier 2025, reçue au greffe du tribunal de commerce du Havre le 8 janvier 2025, E76 forme opposition à l'injonction de payer.
CHAMBRE 04
69df84bfcdc6046d475269d7
14 avril 2026
* Sur l'exception d'inexécution Aux termes de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment
AFFAIRE COURANTE
69f46f9ecdc6046d4731aae4
30 avril 2026
La société LM FROID CLIM a vu sa réputation et son image ternie du fait de l'absence de professionnalisme et des manquements de l'association ADDERE dans l'exécution de sa mission.
Troisième Chambre - Procédures collectives
69d0c76ecdc6046d47137e6d
de procédure étant inconnue du droit européen ; ATTENDU qu'en l'état de la procédure d'insolvabilité principale déjà ouverte par les juridictions luxembourgeoises, le tribunal de céans ne peut que refuser
4ème chambre
69e93fb6cdc6046d472fac54
17 janvier 2025
Le 21 octobre 2021, [O] adresse à [M] une facture de situation d'un montant de 38 459,41 €, que [M] refuse de régler.
69a8246ccdc6046d4779d964
7 avril 2025
Le créancier en l'absence d'anomalies apparentes n'a pas à vérifier l'exactitude des déclarations de revenus et du patrimoine de la caution.
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acffc9cdc6046d47e7af94
4 juillet 2025
données et prenant en compte d'éventuelles remises sollicitées L'état définitif des réponses remis par le mandataire judiciaire le 11/06/2025 est le suivant : * Refus du plan : Aucun créancier n'a refusé
69e837c6cdc6046d4715f67f
3 avril 2025
A titre subsidiaire, * JUGER que l'absence d'exécution du contrat d'entretien en 2019 n'est pas suffisamment grave pour justifier du refus de paiement invoqué par SERPAUL.
VENDREDI
69c31567cdc6046d47d34aa4
La société ANTARES SARL refuse de réceptionner les travaux et de procéder au paiement.
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