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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SALON D'HONNEUR
69a3ee29cdc6046d471e6a62
3 avril 2025
MARTEEN N.V et CMA CGM SA la somme de 4.490 € H.T.2..500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile En tout état de cause : * CONDAMNER la société Confident Construction
Trib. de Commerce
69a7ce02cdc6046d47724cb2
8 octobre 2025
L'équité et la situation des parties commandent de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure Civile et de laisser à chaque partie ses propres dépens.
LUNDI
69a9b2a7cdc6046d479fdaa1
13 octobre 2025
MOYENS ET MOTIFS La demanderesse expose que la société MIX'S SAS n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du
69a9b8dfcdc6046d47a09696
20 octobre 2025
MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de
69a9bdfecdc6046d47a126ab
CHAMBRE DU CONSEIL
69afa029cdc6046d471aff4d
17 octobre 2025
le cas échéant des dispositions de l'article L.626-27 du Code de Commerce Dit que les créances à terme continueront à être réglées selon les conventions primitives, sous réserve des délais supérieurs
69c32959cdc6046d47d4fcc7
5 janvier 2026
MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société CDISCOUNT SA pour l'exposé de ses moyens.
Procédures Collectives
6a0c4891cdc6046d472e8588
11 mai 2026
Par jugement en date du 12/01/2026 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné Monsieur [R] [H] juge, pour recueillir tous renseignements
Référé vendredi salle 3
6a0eb012cdc6046d4767c8ed
17 avril 2026
Mais nous sommes territorialement compétent en application de la clause attributive stipulée dans la « Proposition technique et financière » (valant contrat), en application de l'article 48 du code de
Chambre 2-4
6a0f08efcdc6046d4770d0e5
15 avril 2026
Dit en conséquence y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure en application des dispositions du livre VI du code de commerce.
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69e9dc72cdc6046d473b9aa0
21 avril 2026
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.
Chambre 00
69e01fb8cdc6046d4762d83b
18 juillet 2025
Cependant LES PETITS POTES INVEST précise lors des débats que cette convention n'a pas été formalisée ; * la situation précaire de la société dont les résultats négatifs en 2023 et les tensions de trésorerie
Référé prononcé vendredi
69d155f6cdc6046d4721139f
3 janvier 2025
Un impayé l'expose ainsi à un risque de ne pouvoir elle-même honorer ses propres dettes, la mettant en risque d'une conversion en liquidation judiciaire. L'urgence est donc établie.
6ème chambre
69ea24f3cdc6046d47421c7f
Elle soutient qu'il n'y a aucune convention entre les parties fixant des intérêts à trois fois le taux de l'intérêt au taux légal et que la seule mention sur la facture ne vaut pas une clause contractuelle
REFERE LUNDI SALLE 3
6a1826d3cdc6046d473a1245
4 mai 2026
S'entendre la société CONNECT IN condamnée à restituer les matériels objets des conventions résiliées et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20,00
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
Elle a fait valoir être victime d'une atteinte aux articles 6 et 1 du protocole de la convention européenne des droits de l'homme et a précisé que le Tribunal de commerce aurait dû porter son attention
1ère chambre
69e777d3cdc6046d4703d8c0
14 janvier 2025
Sur la poursuite d'exploitation déficitaire et non maitrisée de la société TEFA Industries par Monsieur [I] et Monsieur [S] : Attendu que « sont considérées comme conventions courantes celles habituellement
69a14ea8cdc6046d47e4cb14
4 avril 2025
IMMO : 33.33 % ; Que l'article 4 « PARTS ET MISE EN FONDS INITIALE » de la convention précise : « … Les proportions fixées ci-dessus s'appliquent à tous les droits et obligations, pertes et profits des
chambre 1-9
69d1481bcdc6046d471d9aa4
24 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du CPC.
69a9b533cdc6046d47a051b6
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