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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
En défense Monsieur [T] [Q] requiert du tribunal de : Vu l'article L624-9 du code de commerce Vu les articles 2314 antérieurement numéroté 2037 du code civil, Vu l'article 2309 ancien du code civil,
Chambre 06
6a17f8ebcdc6046d4734e828
26 mai 2026
et 1231-1 et 1353 du Code civil, *Vu l'article L442-I II du Code de Commerce, *Vu l'article 514-3 du Code de procédure civile, de : DIRE ET JUGER recevable mais mal fondée l'action introduite par la
Trib. de Commerce
69c1409bcdc6046d47a68df5
9 juillet 2025
Elle précise que l'acte de cautionnement produit aux débats (pièce 4) comporte l'ensemble des mentions manuscrites requises par l'article L. 331-1 ancien du Code de la consommation, alors applicable, ainsi
AFFAIRE COURANTE
69c17e63cdc6046d47acf7ee
18 juillet 2025
La société GK INVEST sollicite au visa des articles L 441-10, L 442-1, L442-2 du Code de commerce, des articles 42 et s.et 75 du Code de procédure civile, des articles 123, 124 et 125 du Code de procédure
69aed332cdc6046d470a96f2
17 juillet 2025
Par actes d'huissiers signifiés les 24 et 31 août 2023, la Société [I] RHONE ALPES a attrait à la procédure le [E] [B] et la société INVENIO SOLUTIONS aux fins de : Vu l'article 331 du CPC, Vu l'article
DELIBERE REFERE JUGE
69e7e5d4cdc6046d471080a0
21 octobre 2025
873 alinéa 2 du code de procédure civile,Vu l'article L. 441-10 du code de commerce,Vu l'article 872 du code de procédure civile,Vu l'article 1799-1 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure
69aee97fcdc6046d470d1320
10 avril 2025
Dans ses conclusions N°4 déposées le 30 AVRIL 2024 Monsieur [Q] [H] demande au tribunal de : Vu les articles 73 et suivant du Code de procédure civile, Vu l'article L.332-1 du Code de la consommation,
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2588cdc6046d47158085
13 mai 2026
Au titre de ses dernières conclusions, au visa de l'article L 410-2 du code de commerce, de l'article 1240 du code civil et de l'article R 326-4 du code de la route, la SAS GARAGE RICHART demande au présent
9ème chambre
69eaf006cdc6046d4755e14a
24 octobre 2025
Le Tribunal avait convoqué la société à l'audience du 10 avril 2025, visant à statuer sur le renouvellement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de
4ème chambre
69e850dfcdc6046d47181e15
11 avril 2025
Par dernières CONCLUSIONS EN REPONSE N° 4 déposées à l'audience du 7 novembre 2024, LBCP demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1109, 1113 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 700 du code
69b028adcdc6046d47288653
1103 et suivants, 1224 et 1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles L.221-3 et L.221-2 4° du code de la consommation ; Vu la jurisprudence visée ; * Débouter la société GARAGE RPA de toutes
69f796cbcdc6046d477af4e4
8 avril 2026
L'article L.313-24 précité prévoit en effet que pour les prêts mentionnés à l'article L. 313-1, le prêteur formule une offre fournie gratuitement sur support papier ou sur un autre support durable à l'emprunteur
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26f9fcdc6046d47629713
10 octobre 2025
* Qu'elle doit donc bénéficier de la protection qui résulte des dispositions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation.
.
69b72722cdc6046d47cad40d
8 avril 2025
Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles L 512-4 et L 511-21 du Code de
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL C'NET SERVICES PROc/SASU MPH - CUISINE AVIVA
69ab08cecdc6046d47bf2951
17 janvier 2025
A l'évocation de la cause, la SARL C'NET SERVICES PRO demande au tribunal : * Vu le contrat de prestation du 25 février 2021 ; * Vu les articles L.441-10 et 12441-5 du Code de commerce ; * Vu les articles
Chambre 02
69f2c640cdc6046d47093dd9
28 octobre 2025
Le financement était assuré par la SAS Leasecom (RCS [Localité 5] 331 554 071).
69f314bdcdc6046d471070eb
23 avril 2026
de l'article 700 du Code de procédure civile.
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab52e7cdc6046d47c6099a
7 juillet 2025
Or, selon cet article du code, aucune notification formelle de cette suspension n'a été transmise dans les délais impartis.
5ème chambre
69e0159fcdc6046d476221b9
16 octobre 2025
Par conclusions soutenues à l'audience du 12 juin 2025, la SELARL MARS demande au tribunal de : Vu l'article L.651-2 du Code de Commerce,, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu
69a14e22cdc6046d47e4c0c3
4 avril 2025
l'audience du 13 décembre 2024, date à laquelle elle a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 04 avril 2025, conformément à l'article
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