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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9f5dcdc6046d47068a26
7 mai 2026
Dispositions de l'article L. 642-12 alinéas 1 et 4 du Code de commerce Les dispositions de l'article L.642-12 alinéa 1 & 4 du Code de Commerce ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce.
Chambre 2-2
69d2f70acdc6046d473fdb16
15 avril 2025
Au-delà, le projet de plan prévoit l'apurement du passif, déclaré pour 1 529 k€ et contesté à hauteur de 84 k€, selon un échéancier sur 8 annuités.
Chambre 16
69bef1d8cdc6046d47796244
23 janvier 2026
Or l'article 13 prévoit que le transporteur est déchu du bénéfice des limites de responsabilité visées aux articles 7 et 8 et au paragraphe 1 de l'article 10 s'il est prouvé que les dommages résultent
Trib. de Commerce
69a66396cdc6046d4751859a
23 janvier 2025
Par requête du 05/12/2024, la SARL AMBULANCES SELIA représentée par son Conseil sollicite la mainlevée d'une mesure d'inaliénabilité conformément aux dispositions des articles L.626-14 et R.626-31 du code
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f82bcdc6046d47b811dd
15 juillet 2025
Sur la demande subsidiaire de la société, [Localité 1] de limiter la condamnation à 2 520 € HT, soit 6 jours de prestations à 420 € HT : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fc9fcdc6046d478d75fc
15 avril 2026
Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
69fc7052cdc6046d47e98ccf
5 mai 2026
69b302f5cdc6046d477152c8
7 juillet 2025
69b30db5cdc6046d4773ae01
19 janvier 2026
69e1fbf7cdc6046d478d66d4
Référés
6a0c0729cdc6046d47291da3
13 mai 2026
la société NATSA FOOD aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile ; Condamner la société NATSA FOOD à supporter les frais prévus au titre de l'article A444-32 du Code
MERCREDI
6a0b3d2bcdc6046d47174720
Sur ce, Attendu que l'article L. 526-22 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine
chambre 05
69a40647cdc6046d47202678
10 juillet 2025
de Marseille n° 440 941 888 (Me [C], Avocat au barreau de Marseille) C/ Madame [L] [V] [A] Née le [Date naissance 1] 1985 [Adresse 2] Marseille Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 522
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
6a048ae8cdc6046d47993149
L 526-1 du code de commerce * les états d'inscription précisant les biens publiés ne faisant pas partie du patrimoine du débiteur.
6a0b2e09cdc6046d4716353f
Commerce, Par jugement en date du 24 janvier 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise à l'encontre de la société SPI [S] 1 SAS, identifiée sous le n° 820 522
69d0cdf8cdc6046d4713eb2f
2 avril 2026
69f07593cdc6046d47d0c6f1
23 avril 2026
69a4c551cdc6046d4730fab4
2 octobre 2025
69a4d344cdc6046d47321280
15 janvier 2026
69e7353ecdc6046d47fdadd0
16 avril 2026
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