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1 537 résultats pour « article 528 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9f5dcdc6046d47068a26

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Dispositions de l'article L. 642-12 alinéas 1 et 4 du Code de commerce Les dispositions de l'article L.642-12 alinéa 1 & 4 du Code de Commerce ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d2f70acdc6046d473fdb16

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Au-delà, le projet de plan prévoit l'apurement du passif, déclaré pour 1 529 k€ et contesté à hauteur de 84 k€, selon un échéancier sur 8 annuités.

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69bef1d8cdc6046d47796244

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Or l'article 13 prévoit que le transporteur est déchu du bénéfice des limites de responsabilité visées aux articles 7 et 8 et au paragraphe 1 de l'article 10 s'il est prouvé que les dommages résultent

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a66396cdc6046d4751859a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par requête du 05/12/2024, la SARL AMBULANCES SELIA représentée par son Conseil sollicite la mainlevée d'une mesure d'inaliénabilité conformément aux dispositions des articles L.626-14 et R.626-31 du code

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f82bcdc6046d47b811dd

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Sur la demande subsidiaire de la société, [Localité 1] de limiter la condamnation à 2 520 € HT, soit 6 jours de prestations à 420 € HT : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fc9fcdc6046d478d75fc

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc7052cdc6046d47e98ccf

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b302f5cdc6046d477152c8

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b30db5cdc6046d4773ae01

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fbf7cdc6046d478d66d4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c0729cdc6046d47291da3

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

la société NATSA FOOD aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile ; Condamner la société NATSA FOOD à supporter les frais prévus au titre de l'article A444-32 du Code

Source officielle
TCOM

MERCREDI

6a0b3d2bcdc6046d47174720

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur ce, Attendu que l'article L. 526-22 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a40647cdc6046d47202678

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de Marseille n° 440 941 888 (Me [C], Avocat au barreau de Marseille) C/ Madame [L] [V] [A] Née le [Date naissance 1] 1985 [Adresse 2] Marseille Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 522

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

6a048ae8cdc6046d47993149

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L 526-1 du code de commerce * les états d'inscription précisant les biens publiés ne faisant pas partie du patrimoine du débiteur.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

6a0b2e09cdc6046d4716353f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Commerce, Par jugement en date du 24 janvier 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise à l'encontre de la société SPI [S] 1 SAS, identifiée sous le n° 820 522

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69d0cdf8cdc6046d4713eb2f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L 526-1 du code de commerce * les états d'inscription précisant les biens publiés ne faisant pas partie du patrimoine du débiteur.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f07593cdc6046d47d0c6f1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L 526-1 du code de commerce * les états d'inscription précisant les biens publiés ne faisant pas partie du patrimoine du débiteur.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4c551cdc6046d4730fab4

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L 526-1 du code de commerce * les états d'inscription précisant les biens publiés ne faisant pas partie du patrimoine du débiteur.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69a4d344cdc6046d47321280

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L 526-1 du code de commerce * les états d'inscription précisant les biens publiés ne faisant pas partie du patrimoine du débiteur.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69e7353ecdc6046d47fdadd0

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L 526-1 du code de commerce * les états d'inscription précisant les biens publiés ne faisant pas partie du patrimoine du débiteur.

Source officielle

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