TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 22/04/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 15/04/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 16/04/2026 Affaire : Mme [W] [G] - El Références : 2026P00029 / 2026J00077 Composition du Tribunal lors des

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 16/04/2026 Affaire : M.

A cette audience l'affaire a été retenue, plaidée. A comparu Monsieur [W] [P] en sa qualité de gérant.

De plus, [A] ayant bénéficié d'un redressement judiciaire, il n'était nullement établi que cette société n'était pas en mesure de lever ses réserves.

L'entreprise emploie 2 salariés, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 336 544,00 euros.

L'entreprise emploie 3 salariés, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 1 582 653,00 euros.

L'entreprise a employé au cours des six derniers mois 10 salariés, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 708 801,00 euros.

A son audience du 6 mars 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu le demandeur seul, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé

[W] [V] [Adresse 4] [Localité 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant Mme Valérie COURAUDON en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats

du plan de la société R2M SARLU le 3 juillet 2024 (affaire n° 2024F01248).

NOMADES se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 4 salariés et que son chiffre

STAFE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 9 salariés et que son chiffre

financière de l'entreprise s'est dégradée sur l'exercice 2024, le niveau de charges d'exploitation a en effet augmenté (+27 milliers d'euros) tandis que le chiffre d'affaires a diminué de 75 milliers

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 10 décembre 2024, les parties ayant réitéré oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge a clos les débats et mis le jugement

Après 7 renvois à la demande des parties, à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, le dossier a été plaidé devant le tribunal, le 02 décembre 2025.

L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2024 006309 du rôle général et 2024000245 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 16/09/2024, puis reportée après fixation à l'audience

Après renvoi, cette affaire a été fixée au 29 avril 2025. Cette affaire est enregistrée sous le n° RGP 2025R00300.

d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret.

d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret.