La lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile comprenant copie de l'acte a été adressée le premier jour ouvrable qui suit.

DEBATS Audience publique du 10 mars 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 2 avril 2026 La Minute est signée

Tribunal Judiciaire du HAVRE [Adresse 1] DEFENDEUR : Monsieur [C] [O] [Adresse 2] ès qualités de président de la SAS MB BAT [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision

HAVRE [Adresse 1] LE HAVRE DEFENDEUR : Monsieur [Q] [K] [Adresse 2] ès qualités de gérant de la SARL NORMANDIE EXPRESS sis [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision

D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

Par mail en date du 23 février 2025, KITTIM PROPRETE n'a pas contesté le montant de sa dette et proposé un règlement échelonné comprenant un versement de 450,15 € le 15 mars puis 10 versements de 750,00

Le 9 septembre 2014, la société [O] CONSTRUCTION a souscrit auprès de la société FUTUR DIGITAL un contrat de création et d'exploitation de site internet d'une durée de 48 mois.

Par ordonnance en date du 14/11/2024, Monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de la société Sàrl AUTO ECOLE DES COUDREAUX.

MYTHIQUE VO [Adresse 2] RCS B 811882968 (2015B01134) représentée par Monsieur [I] [V] [R], en qualité de président, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément

La société [Localité 1] exploite une fausse chambre funéraire sans autorisation.

Monsieur Didier SUC, Juge, - Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge, assistés de : - Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'à l'audience du 24 mars 2025, la demanderesse a maintenu ses demandes contenues dans son assignation en date du 19 février 2025 auxquelles il conviendra de se référer

Monsieur Bruno ADET Juges : Monsieur Franck SARROCHE Madame Marie-Christine BOSSARD Monsieur Alain MONTEIRO Madame Laurence HERBET Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier ; Décision

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel en condamnant EEC à payer à WIZTIVI la somme de 30.469,80 € TTC en principal, en renvoyant les parties devant la cour d'appel de Versailles autrement

du fait que la société RDJ GROUP est domiciliée dans les HAUTS-DE-SEINE et donc dans le ressort du tribunal de commerce de NANTERRE ; Attendu que pour démontrer que le tribunal de céans se trouve compétent

Les poursuites exercées contre l'un des débiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre les autres. ».

code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société PROJET D'INTERIEUR SAS ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision

tenue le 03/07/2025 en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il convient de préciser que la société MAELIA SARL immatriculée auprès

Hervé FAIVRE GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision