* DIRE N'Y AVOIR LIEU à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Aux termes de l'article L.721-3 du Code de Commerce, la compétence du Tribunal de Commerce est limitée aux litiges impliquant des commerçants ou des sociétés commerciales.

septembre 2025, la SELARL a informé le tribunal de son absence à cette procédure en raison de l'impécuniosité de ce dossier ; A l'issue de cette audience, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 21 Janvier 2025 et délibérée le 12 Décembre 2024 par : Président : M.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

SUR CE, nous motivons notre décision comme suit : Sur la fin de non-recevoir soulevée par M. [J] M.

Redevances de greffe : 216,64 dont tva : 33,48 JUGEMENT – Tribunal de commerce de DIJON Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

WORMSER JUGES : Valérie GUIBERT, Michel OLIVARES, Magali CARRUETTE et Denis FOURRIER, Assistés lors des débats de ce jour par Elisabeth DIEUMEGARD, commis-greffier assermentée, Ce jour a été rendue la décision

par les avocats de chacune des parties, cet acte peut être revêtu, à la demande d'une partie, de la formule exécutoire […] auprès du greffe de la juridiction du domicile du demandeur matériellement compétente

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Mme Sylvie PEGORIER, Présidente de

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 1 er Avril 2026 N° RG : 2026P00503 SCI [L] [Adresse 1] Chez

publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision

Il convient en outre que cette rectification soit mentionnée en marge de la minute de la décision du 08/12/2025 et que des expéditions soient délivrées.

la société ADEO [G] recevable et bien fondée, * Condamner la société TMX à payer à la société ADEO [G] la somme de 6 069 euros HT, soit 7 282 euros TTC, * Confirmer l'exécution provisoire de la décision

publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision

publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision

2024RJ581 La SAS ISOLPACA Numéro de rôle général : 2024F2286 DEBITEUR : La SAS ISOLPACA [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 903 782 738 RCS TOULON COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision

Adresse 1] (en personne) C/ La société JOB LINK RH [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°498 168 475 (Maître [L], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Décision contradictoire et en premier ressort.