que le débiteur est redevable envers le demandeur suite à une procédure de redressement fiscal, d'une créance au titre de la TVA et de l'IS de plus de 185 000 € demeurée impayée malgré les mesures d'exécution

MOTIFS DE LA DÉCISION A l'audience, le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport, il expose que le renouvellement de la période d'observation ne pourrait intervenir seulement après que la

MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur la demande de sursis à statuer formée par Monsieur [L] En droit : L'article 378 du Code de procédure civile dispose que « La décision de sursis suspend le cours de l'instance

Décision contradictoire et en premier ressort.

L'article 1343-2 du code civil dispose que : « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

à des prestations réalisées pour le mois de juin 2023 (Pièces 3 et 4 en demande) : * Facture n° fk00840 du 16/06/2023 pour un montant de 2 240 euros et relative à des prestations de sous traitance de

ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.

ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.

MOYENS DES PARTIES La société [T] appuie sa demande sur le fondement de l'article 1103 du Code civil relatif à la force des contrats pour les parties, 1224 et suivants qui traitent de la résiliation des

exercices susvisés, Dire que le Président du Tribunal de Commerce se réservera de liquider l'astreinte à intervenir en vertu des dispositions de l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution

C'est dans le cadre de cette activité qu'elle est entrée en relation contractuelle avec la société RANA AUTO SAS.

Lors de l'audience, le ministère public a indiqué être favorable à un renouvellement exceptionnel de la période d'observation sous réserves que M.

est toutefois de jurisprudence constante en matière d'incompétence, que si le défendeur a une action fondée sur le droit commun présente une demande reconventionnelle en invoquant les dispositions relatives

provisoire de la décision à intervenir.

le 30 octobre 2018 un contrat de location relatif un copieur, [C] MF 223 avec la société LEASECOM pour une durée de 21 trimestres.

Commettons d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.

provisoire de la décision à intervenir.

* Les dépens de la procédure, comprenant les frais de greffe et d'exécution forcée. Assortir de l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Rejeter toutes autres demandes.

provisoire En droit L'article 514 du Code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en