soutient enfin que le véhicule a été restitué tardivement par la société SO-REOSP et dans un état non conforme, ce qui justifie la facturation de frais de remise en état, elle se fonde sur le rapport d'inspection

dispositions du code de la consommation, la résiliation du contrat pourra être prononcée à l'initiative du Bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans aucun délai en cas de fraude ou d'infraction

Lors de l'audience les conseils de SFMNI, HEVETIA et ROLLS ROYCE ont confirmé qu'il n'était pas dans leur intention de remettre en cause la compétence du tribunal de céans.

Monsieur [O] lui déclarait n'avoir aucune intention de quitter les lieux. Le 18 décembre 2024, Monsieur [O] faisait l'objet d'une radiation d'office au registre du commerce et des sociétés.

[Y] [B] d'un manquement intentionnel ou d'une carence fautive de la tenue de sa comptabilité.

Il est de principe que celui qui invoque le dol doit prouver tant l'existence de manœuvres destinées à surprendre son consentement que l'intention dolosive de l'auteur de ces manœuvres ».

Si VISION GROUP était animée de mauvaises intentions elle aurait initié des mouvements irréguliers depuis 2016. Or, cela n'est jamais arrivé. 2.

Au surplus, le tribunal constate que CARBONLOOP [Localité 2] n'avait aucunement l'intention de répondre favorablement à tout document produit par HAFFNER, puisque, dans le courrier du 11 août 2023, dans

Le 11 février 2022, lors du passage de la cargaison au contrôle phytosanitaire, les agents du Service d'Inspection Vétérinaire et Phytosanitaire aux Frontières [Localité 2] (SIVEP) ont constaté que la

Elle ne justifie ni de leur concomitance, ni de leur successivité, ni même de leur insertion dans une opération économique unique.

avril 2023 à GROUPE COLOM, BY [X] a constaté que les missions confiées lui avaient été retirées et que plus aucune prestation ne lui avait été confiée depuis le 12 avril 2023 ; elle a rappelé son intention

il reste seul responsable des conséquences de leur non-respect éventuel et s'engage à régler au loueur les factures de tous les coûts, majorés des frais de gestion correspondants, résultant de ces infractions

Et en conclut : En l'espèce, la signature à gauche, sans cachet, accompagnée de la mention « bon pour aval », est distincte de celle apposée à droite avec cachet, ce qui démontre une intention d'engagement

C) Des observations recueillies en chambre du conseil aux audiences du 6 mars 2025, du 11 mars 2025 et du 1 er avril 2025, que : * Madame [Y] [A] confirme son intention de tout mettre en œuvre pour assurer

C) Des observations recueillies en chambre du conseil aux audiences du 6 mars 2025, du 11 mars 2025 et du 1 er avril 2025, que : * Madame [D] [E] confirme son intention de tout mettre en œuvre pour assurer

* C) Des observations recueillies en chambre du conseil aux audiences du 6 mars 2025, du 11 mars 2025 et du 1 er avril 2025, que : * Madame [W] [I] confirme son intention de tout mettre en œuvre pour

* C) Des observations recueillies en chambre du conseil aux audiences du 6 mars 2025, du 11 mars 2025 et du 1 er avril 2025, que : * Madame [W] [Q] confirme son intention de tout mettre en œuvre pour

* La dirigeante confirme son intention de tout mettre en œuvre pour assurer le redressement de l'association et des associations partenaires.

l'expiration de la durée irrévocable ou des durées supplémentaires en cours d'exécution et éventuellement convenues aux conditions particulières, par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention

recommandée avec accusé de réception non suivie d'effet, le loueur pourra faire application de la clause résolutoire »; Le contrat stipule à l'article 11 que « en cas de non- paiement ou en cas d'infraction