à la validité, l'application ou l'interprétation du contrat sera soumise au Tribunal de Commerce de PARIS, auquel les parties attribuent compétence territoriale exclusive. ».

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de procédure

Com. 02/03/1993 Bull. 1993 partie VI n° 89 page 61).

démonstration d'un grief relativement à l'absence de prise en compte de leur observation qui entacherait ledit rapport de nullité ne sera pas retenu ; * Sur les observations et réclamations des parties

bien fondées, * Déclarer la BNP recevable à se prévaloir de l'acte de cautionnement souscrit par M.

Le nouvel ordre de mission (tarif à la pièce) est valable à partir du 7 janvier, après votre rencontre avec Mme [S].

- RCS de Paris 845 104 751 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits SA NATIOCREDIMURS est une société de financement de leasing.

La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

Il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce, la partie défenderesse a été entendue en

] [A] qui dispose de 2 parts ; * La société HOLDING LG 2 qui dispose de 24 parts ; * La société HOLDING MG 99 qui dispose de 24 parts.

[R] [S] n'est pas contestée par le conseil de la société DELTA PARTNERS.

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens.

entre les parties semblent s'être dégradées et à partir de laquelle aucun échange probant n'est produit, * Faute d'élément objectif contraire, le tribunal considère que la société LES DESSERTS de TANTE

Elle a été mise en délibéré au 28 octobre 2025 et les parties ont été avisées qu'à cette date le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe.

Les parties reprennent et développent oralement le contenu de leurs dernières conclusions.

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

D'une part, l'article L721-3 du Code de commerce précise en son alinéa 2 que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales et qu'en l'espèce aussi bien la

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21/04/2026.

PARTIE EN DEFENSE : * N.T.R. [Adresse 3] [Localité 2], [Localité 3] - représenté(e) par Maître [G] - [Adresse 4].