Par LRAR du 02 juillet 2024, la BANQUE CIC SUD OUEST lui a adressé une mise en demeure de régler les sommes en retard totalisant 2.653,95 euros l'avisant qu'à défaut de régularisation dans le délai de

La CRCAM a procédé à l'envoi de quatre mises en demeure, à l'attention de Monsieur, [N], [V], lui demandant le règlement de la somme due, à date, au titre de son engagement de caution, par lettre recommandée

[I] [E] [W] [Adresse 4] SARL AIDE A DOMICILE SUD 92 [Localité 1] LE TRIBUNAL AYANT LE 03 Décembre 2024 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION

qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; les pièces produites en annexe (ordonnance du JEX autorisant la prise de mesures conservatoires, avis de mise

Le montant des factures restant impayées s'élevait à 85.502,20 € après mise en demeure restée vaine du 23 août 2024.

TRIBUNAL DE COMMERCE 28/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 08/01/2025 La cause a été entendue à l'audience

Monsieur Alain MONTEIRO, Monsieur Stéphane FRANCHINI, Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Jugement prononcé par mise

en demeure.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la résiliation du contrat [P] expose que : Elle a mis [U] en demeure de payer des loyers impayés le 20 mars 2024 et le 20 août 2024 ; Aucun loyer n'ayant été payé à compter

Le 21 décembre, par courrier recommandé, la SDM a informé la société GLOBIMPEX de la confirmation de l'annulation de la commande du 19 septembre 2022 et l'a mise en demeure de rembourser l'acompte de 3.908,52

Le 8 décembre 2020, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la CRCA a mis en demeure la société BLUE SET d'avoir à régulariser la somme de 53.810,17 EUR.

[M] a réalisé une estimation des sommes versées à tort et de la perte due à des loyers non perçus pour les montants respectifs de 26 335,87 € et 8 800 € ; * TOORENOVATION a été mise en demeure de payer

L'affaire a été plaidée le 12/11/2025, puis mise en délibéré pour ce jour.

Dit sur le fondement de l'article L626-27 alinéa 1 du code de commerce, en cas de défaut de paiement de provision ou dividende du plan de sauvegarde, la mise en demeure par voie de lettre recommandée avec

Prononcée le 9 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

La société BRANDECISION poursuit la défenderesse pour le règlement desdites factures.

Un versement partiel de 10 000 € intervient et le solde demeure impayé. Par 2 courriers recommandés avec AR du 14 mai 2019, BNP met en demeure LEMON et M.

[X] [U] a tenté d'obtenir la réalisation de la prestation attendue ; qu'à défaut, il a vainement mis en demeure la société [Z] d'avoir à réaliser la pose de la porte de box ou de lui restituer les sommes

Par LRAR du 10 septembre 2024 elle a mis en demeure la société [O] CO -INTERVIEW.

Les tentatives amiables et mise en demeure étant restées vaines, c'est ainsi qu'est né le présent litige.