La décision de réduire le capital était motivée par les pertes engendrées par la société et l'objectif était d'éviter une dissolution ou une liquidation de la société.

Après un renvoi, l'affaire a été appelé à l'audience du 13 octobre 2025 Au soutien de ses demandes M. [L] [M] verses aux débats : * Avis INSEE de M.

[D] [T], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire de la société LEESI MARKETING, assigne Monsieur [M] [G] devant le tribunal de commerce de Grenoble, afin d'être entendu sur les motifs

Afin trouver une solution pour le paiement de ces factures ainsi que celle de la location du mois de février, le 21 avril 2023, les parties ont tenté une conciliation amiable qui n'a toutefois pas abouti

Or selon la jurisprudence le maître d'ouvrage ne peut, même au motif de l'exception d'inexécution, refuser de payer le prix correspondant aux prestations réellement fournies ce qui est le cas, le solde

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la compétence territoriale ECM expose qu'elle a son siège social dans le département du 95 à [Localité 2].

Elle indique que l'expert judiciaire a été nommé par un arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 7 mars 2024 et que, depuis cette date, l'expertise a nécessairement pu largement avancer puisqu'elle dure

Axa refuse d'indemniser Eurauto au motif que le dossier présente des incohérences.

MOTIVATION Attendu que la société LINK présente une proposition de reprise substantielle qui se caractérise par les éléments suivants : Une reprise intégrale du personnel actuellement en poste Un prix

A l'appui de ses prétentions, le CREDIT MUTUEL FACTORING soutient que : * Les critères d'identification nécessaires de la créance cédée sont réunis.

[K] [E] de renouer avec la rentabilité nécessaire à l'apurement de son passif relativement important, la présentation d'un plan de redressement n'étant pas en conséquence envisageable et la poursuite de

Pour sa défense, Orpéa soutient - à titre principal et reconventionnel - que la Convention est nulle, d'une nullité absolue et, qu'en conséquence, elle ne doit rien à RFS.

soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

L'article 9 du CPC dispose par ailleurs : « qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions ».

Madame [Q] a assigné en justice les sociétés SINCLAIR PHARMACEUTICALS LIMITED et SINCLAIR PHARMA FRANCE HOLDING au motif qu'elles auraient rompu de manière brutale la relation commerciale établie avec

PRETENTIONS DES PARTIES : A l'audience, Demandeur : Maître [A] [B] représentant la société CREDIT MUTUEL FACTORING expose que : Monsieur [W] [E] [J] [N] soutient que la société concluante ne justifie

Par conclusions soutenues à l'audience du 12 juin 2025, la SELARL MARS demande au tribunal de : Vu l'article L.651-2 du Code de Commerce,, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu

les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil le 21 Janvier 2026 selon convocation qui leur a été adressée ; ATTENDU que la SAS WeSociety a comparu et expliqué les motifs

CARDIF a jugé nécessaire de faire intervenir à la procédure les ayants droits de Monsieur [V] : Madame [S], [T], [K] [Q], Monsieur [G], [J] [V], Madame [U], [Y] [V], Monsieur [P], [C] [V].

MOTIFS DE LA DECISION A l'audience, le demandeur reprend les termes de son assignation, il produit également deux états des débits arrêtés au 14/04/2026 pour les sommes de 49.882,22 € et 1.315,17 €, que