mission consistant à effectuer des actes de mise en sé curité, il ne peut que les recommander.

Or, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, le juge ne peut pas statuer en se fondant uniquement sur une expertise non-judiciaire réalisé à la demande d'une des parties par un technicien

MOTIVATION DU JUGEMENT Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.

Les dépens doivent être laissés à la charge de la SAS Désamiantage France Démolition qui perd son procès.

Dès lors et sans avoir à statuer sur les autres moyens, il y a lieu de débouter la SARL LA CHEVILLE DES SAVOIES de l'intégralité de ses demandes car infondées.

La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l'information.

Toutefois la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire.

Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés.

873 du Code de procédure civile qui précise : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise

* Elles soutiennent qu'il ne peut être reproché à VIVRE EN PROVENCE, qui n'est pas tenu aux mêmes obligations que le franchisé, d'avoir acquis deux agences immobilières.

d'une remise de solidarité. » Que par ailleurs la jurisprudence considère au visa de l'article 1214 ancien Code civil devenu 1317 du Code civil que « si l'un des contributeurs se trouve insolvable, la perte

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.

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