La cession incluait du matériel pour 5.000 euros listé en annexe du document de cession.

Il y a donc lieu de nous déclarer matériellement compétent.

Les classes déjà constituées avant cette conversion, conformément à la section 3 du chapitre VI du présent titre, sont conservées avec les mêmes modalités de répartition et de calcul des voix, sans préjudice

* Les sommes restant dues deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice de tous autres droits ou actions.

SUR QUOI, NOUS, PRESIDENT : Sur la compétence du tribunal de commerce : AIX'SCALIERS soulève l'incompétence matérielle du tribunal de commerce, soutenant que le litige relèverait du statut des baux commerciaux

Le 29 septembre 2025, par une « requête en omission de statuer et erreur matérielle », objet d'une nouvelle instance enregistrée sous le numéro 2025F873 reçue au greffe du tribunal le 29 septembre 2025

La vitrine INFRICO était défectueuse et le préjudice de Monsieur, [H] a été fixé par l'expert à la somme de 71 993,93 euros.

la somme de 350 000 euros d'éléments incorporels (nom commercial, clientèle, achalandage et droit au bail) et la somme de 400 000 euros d'éléments corporels (agencements, installations, mobilier et matériels

SAS ALLOMAT ; Que SARL LE PETIT VOITURIER les a formellement acceptées lors de la conclusion du contrat ; Attendu que cette clause indemnitaire est fixée à l'avance par un forfait indépendant du préjudice

Sur l'indemnisation du préjudice allégué par la SAS GASEO DEVELOPPEMENT La SAS GASEO DEVELOPPEMENT allègue que la SAS [M] [L] a abandonné brutalement le chantier le 11 juillet 2025 sans l'avoir achevé

Les travaux étaient prévus pour les 18 et 19 février 2023, avec confirmation de la commande du matériel par FCI ENERGIE.

[P] a mis en demeure par LRAR la société HEXACOM de lui régler la somme de 6 614,18 euros au titre de tous les préjudices subis, les 15 novembre 2021 et 10 janvier 2023.

Cependant, à l'issue de ces réunions, les experts techniques n'ont pu s'accorder sur les causes, responsabilités et montants des préjudices.

OPTIMA ENERGIE de 3 000€ au titre de la résiliation fautive ; à titre infiniment subsidiaire, écarter l'exécution provisoire, condamner SAS OPTIMA ENERGIE à lui verser la somme de 3 000 € au titre du préjudice

THE C SPIRITS la somme de 39.833,26 € correspondant à la réparation de ses travaux défectueux, CONDAMNER la société [F] à payer à la société THE C SPIRITS la somme de 266.699,13 € au titre de son préjudice

Vérifier le respect des normes et de la réglementation dans le chiffrage effectué par la SAS [M] [X], Chiffrer le préjudice subi par la société [J] Donner plus généralement tous éléments permettant au

Sur les préjudices subis par la SCM CENTRE LASER DERMATOLOGIQUE : Que les requérants subissent un préjudice par le trouble commercial résultant de la confusion entre les deux établissements et un préjudice

pour en présence des parties faire l'inventaire détaillé des stocks de matériaux dont la Société VERNIER CONSTRUCTION BOIS prétendra assurer la livraison de la Société CONRES SB en exécution de cette

Sur les dommages et intérêts La société [Q] réclame, le paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice pour résistance abusive.

COMPANY, assureur de l'EURL [W], intervenant volontaire ne s'oppose pas à l'expertise sous réserves d'usage et demande que la mission soit étendue pour déterminer les responsabilités et évaluer les préjudices