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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e35909cdc6046d47ac3230

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Art.A444.15 VACATION Me MIKAIL Rana Références : 2151.C010660/MC7/LD Edite ja 30.03.2026 Signe electroniquement par Marc de ROQUEFEUIL Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Avec un total de 28 unités de palettes, chaque rangée pouvait être chargée avec une largeur de 14 unités de palettes, soit 11,20 m.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

des intérêts de retard ; * Une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat majorée d'une clause pénale de 10 % desdits loyers, * Une clause de renvoi insérée au rang

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69d8e5decdc6046d47c29982

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

accordée à la SA UGITECH avec exécution provisoire, subordonner celle-ci à la fourniture par la SA UGITECH d'une garantie bancaire de restitution à hauteur du montant total, à émettre par une Banque de 1er rang

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ce4fd7cdc6046d47d9be44

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

stricte des termes du Pacte est exigée par la jurisprudence ; * La cession des titres d'une société ne s'assimile pas à la cession de ses actifs, le droit de préférence des Demandeurs est de deuxième rang

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69beedcbcdc6046d47791f21

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La société CMA CGM poursuit en citant le rapport de l'expert [B] qui souligne que l'incident à bord du navire MSC TOKOMO, qui a entraîné la perte d'une pile de sept conteneurs dans la rangée 16 de la baie

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0ba0acdc6046d479b61ac

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Elle soutient qu'en ayant conclu un contrat de location en date du 15 janvier 2024, la société AKF EXPORT est tenue d'en exécuter les obligations, au premier rang desquelles figure le paiement des loyers

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

SPECIALES », 4.7 Conditions de paiement (articles 6.2.1 et 6.2.2 des CP) précise : «- Paiement direct par le Maître de l'ouvrage du ST01 : Groupement solidaire MGF-MI Les sous-traitants de second rang

Source officielle

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