documents détaillant ou indiquant l'origine des difficultés, qu'un procès verbal de difficultés a été dressé par le commissaire de justice en date du 22/01/2024 et que cette absence de manifestation a nui

nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, tels les documents comptables, la liste des créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et que cette absence de manifestation a nui

* Suite à cette résiliation, le franchiseur a dénigré le franchisé auprès des bénéficiaires et des salariés, ce qui lui a beaucoup nui.

sont parfaitement fondées et motivées : * La requête fait état de circonstances précises démontrant que le requérant ne peut s'attendre à aucune communication spontanée et de la nature des preuves numériques

prestations complémentaires, * On notera la contradiction de K3S qui se prévaut dudit rapport alors qu'elle le conteste parallèlement ce qui la rend irrecevable en application du principe suivant lequel nul

Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat. » ; Attendu que l'article 1193 du code civil énonce par ailleurs que : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des

Ainsi, le fait que le fonds de commerce mis en location gérance n'ait jamais été exploité, comme l'invoque madame [S], rendrait le contrat de location gérance nul et entrainerait la nullité de la caution

La SARL MA BONNE IMPRESSION tente de démontrer son préjudice en fournissant des graphiques dressés par ses soins or nul ne peut se fournir de preuve à lui-même.

Par acte de donation du 23 juillet 2020, M., [J], [M] a donné à ses filles, Mme, [D], [M] et Mme, [U], [M], la nue-propriété de 1 070 actions et la pleine propriété de 199 actions chacune.

LA DISTR'ACTION, elle réalisait depuis près de 20 ans chaque samedi l'installation de la sonorisation et de l'éclairage permettant la transformation du restaurant « Maison Blanche » en club (boite de nuit

une personne morale, elle était donc dans l'incapacité la plus absolue de conclure, Selon l'article 1178 du Code civil : « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul

* Sur la modification de l'ordonnance : De tout ce que dessus, le Juge des requêtes dit qu'il n'est nul besoin de modifier l'ordonnance du 29 octobre 2025.

déclarations réalisées par la caution ; les déclarations effectuées par la caution en remplissant une fiche patrimoniale lui demeurent opposables ; En l'espèce, la valeur de son patrimoine net est quasi nul

commande puisqu'ils se trouvaient sur ses sites, * que le rapport de géolocalisation est un document établi unilatéralement par [B] ne saurait se substituer aux bons de commandes en vertu de la règle nul

Compte tenu que' nul ne peut se constituer de preuve à soi-même !', le tribunal écartera le rapport d'analyse du chantier réalisé à postériori par le cabinet BOH.

de télécommunications sont responsables de plein droit des interruptions de service et qu'ils ne peuvent s'exonérer par des clauses limitatives contraires à la Loi pour la Confiance dans l'Économie numérique

D'importants investissements ont permis à la société GRAPHICO de se développer (équipements, interface numérique, surface de production).

ce ssion proposé) ainsi qu'ur apport en cap ital de 10k€ (correspondant a u montant du c apital socia l de la société) Modalités de Find noomont our fo ndo propro financement du FIN ancement sur ic nus