N° RG : 2026P00304 N° PC : 2026J00445 Par acte en date du 18 mars 2026, l'URSSAF ILE DE FRANCE a assigné la SAS Transport Fret Logistique devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation

PC : 2026J00448 Par acte en date du 15 avril 2026, la COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES VAL D'OISE EST a assigné la SAS ASEPSY devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation

Que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au 28/10/2024; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire

désignant la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [W] [C], en qualité de conciliateur, A la date du 19 décembre 2025, la SCI AUGUSTINE a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation

ENR ELECTRICS ne peut faire face à son passif exigible de 24640.00 € avec l'actif disponible 0.00 € , justifiant une insuffisance d'actif de la différence ; Qu'il y a lieu de constater son état de cessation

Il résulte : Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Que des perspectives de redressement

HT) […] N° PC : 2025J01042 A la date du 25 Novembre 2025, l'EURL FVI MATERIAUX a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter

RETRAITE (ALPRO), AGIRC - ARRCO SECTION PRO – BTP PREVOYANCE et CONSTRUCTYS – OPCA DE LA CONSTRUCTION ont assigné la SARL MENUISERIE PAREDIMAN devant ce Tribunal afin de voir constater son état de cessation

enquête en considération des éléments financiers, des inscriptions de privilèges inscrites sur l'état d'endettement, du non dépôt des comptes annuels, ces éléments pouvant faire apparaître un état de cessation

date du 18/02/2025, l'URSSAF BOURGOGNE - [Adresse 1], a assigné la société ALIMENTATION SDU (SARL) à comparaître devant ce Tribunal, en son audience du 13/03/2025, afin de voir constater l'état de cessation

Il reconnaît que des virements ont été faits à sa conjointe pour le paiement des charges courantes personnelles.

* que par jugement du 19 septembre 2025, la clôture des opérations pour insuffisance d'actif a été prononcée ; Attendu que le liquidateur expose qu'il a été rendu destinataire d'un virement de 11260

Sur le droit à indemnité de cessation du contrat : Aux termes de l'article L134-12 du code de commerce, l'agent commercial a droit, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, à une indemnité

La société AU CŒUR DE MIEL a cessé de payer ses loyers à compter du mois de juin 2025.

La société COPPELIA ayant cessé d'honorer le remboursement de ses échéances, la BANQUE l'a mise en demeure de lui payer les sommes dues, en vain. Ainsi est née la présente instance.

par opération pour vérifier les imputations et le solde exact, en l'absence d'arrêté comptable définitif à cette date et avoir identifié un trop-perçu de 5 251,60 euros qu'il a remboursé par deux virements

ces mêmes conditions prévoit des prestations récurrentes d'entretien des locaux pour un montant forfaitaire mensuel de 440,93 euros hors taxe, ainsi que des prestations ponctuelles de nettoyage de vitrerie

dispose de capacités de financement suffisantes, le tribunal à la demande du débiteur, du mandataire de justice, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, pourra examiner l'opportunité d'une cessation

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation