Tribunal une ordonnance l'autorisant à faire signifier à la SNC [Y] [T] une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 9.149,99 €, clause n°10 Retard de paiement CGV (intérêts légaux x 3 à compter

2025, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SAS AKSU BRUAY, a désigné la SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître [I] [E], comme

JUGEMENT SUIVANT : Par jugement en date du 03/11/2025, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SARL JUSTAMOD, a désigné Maître [D] [G], comme

Le comité social et économique a été consulté le 21 avril 2026.

Jugement prononcé en audience publique le 05/05/2026 par Monsieur Bruno ODOUX président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.

près le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société [2], compte

En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Conseil à l'audience du 12/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Marie-Line MALATERRE Juge : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis

du 15/05/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005356 Demandeur(s): MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] * Représentant(s) : Me Thierry COSTE

Un avis d'audience a également été adressé au comité d'entreprise ou à défaut au délégué du personnel à l'adresse de l'entreprise. Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.

Un avis d'audience a également été adressé au comité d'entreprise ou à défaut au délégué du personnel à l'adresse de l'entreprise. Le ministère public a été avisé à la diligence du greffier.

, le tribunal de commerce d'Arras a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire au bénéfice de SASU ACTIV' TRANSPORTS (SASU), a désigné SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [C] [Z], comme

Dès réception de la saisine, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient

MALL GROUP et à la société CITY MALL MANAGEMENT FRANCE, aux fins de voir : Condamner in solidum les sociétés requises au paiement de la somme totale de 350.115 € TTC € outre intérêts aux taux légal à compter

Un avis d'audience a également été adressé au comité d'entreprise ou à défaut au délégué du personnel à l'adresse de l'entreprise.

Un avis d'audience a également été adressé au comité d'entreprise ou à défaut au délégué du personnel à l'adresse de l'entreprise.

[K] compte tenu de sa déclaration sur son patrimoine et ses revenus.

Adresse 2] [Localité 2] Non comparante, d'autre part, Composition du Tribunal lors des débats : Président : François MARCHAND Juges : Isabelle BORDEAUX et Florence PRINCÉ Greffier : Nathalie MADRE, Commis

POUR la société EQUIP'HABITAT : Il n'est pas produit aux débats la convention de découvert en compte conclu entre Mademoiselle KAYLA et la CELR.

Une réunion d'expertise s'est tenue le 2 août 2022, diverses constatations ont été faites comme l'atteste une pièce produite par la société ECE.