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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème A
69dc9a62cdc6046d470f424f
16 juillet 2025
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, avec le concours de l'administrateur
5ème Chambre A
69dcb42ecdc6046d47116fa7
26 janvier 2026
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours
3E CHAMBRE
69acbb2dcdc6046d47e3ae5a
16 janvier 2026
Que la société [V] a ainsi contractuellement accordé son concours pour permettre à la société EURL MAITRISE D'OUVRAGE LA [Localité 1] de développer sa visibilité sur internet moyennant 48 versements de
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6610cdc6046d47eeaef2
22 janvier 2025
tribunal doit, à la fois évaluer les conditions d'une ouverture d'une procédure collective et les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement au regard de l'article L.711-1 du Code de la Consommation
69ad6b92cdc6046d47ef038f
2 avril 2025
Dit que conformément à l'article L623-1 du code de Commerce, l'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser un rapport portant sur le bilan
69ad6bd9cdc6046d47ef09b4
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad75bacdc6046d47f022c3
2 juillet 2025
69ad7624cdc6046d47f028fc
9 juillet 2025
est bien le cas en l'espèce, Attendu qu'en application de l'article L.622-8 du Code de commerce, «le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle
69ad767dcdc6046d47f030e5
69ad8296cdc6046d47f12e17
28 octobre 2025
69ad82cfcdc6046d47f13890
69ad82efcdc6046d47f1739c
Trib. de Commerce
69b032eacdc6046d4729a881
15 janvier 2025
5] pour y être entendu, Dit que le débiteur devra justifier de ce que les démarches sont en cours aux fins de renouvellement de son titre de séjour, Dit que l'administrateur judiciaire, avec le concours
69b04caecdc6046d472cb700
28 janvier 2025
Par courrier recommandé du 23 novembre 2023, la convention de compte courant et les concours ont été dénoncés par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES.
69b085becdc6046d473205e8
1 octobre 2025
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de sauvegarde, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours au
69b08612cdc6046d47320af6
69b090a2cdc6046d4732da38
l'administrateur judiciaire, devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 03/09/2025 à 14 heures 30 sis [Adresse 6], 42000 SAINT-ETIENNE pour y être entendus, Dit que le présent jugement tient lieu de convocation
69b09684cdc6046d47334d63
l'administrateur judiciaire, devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 10/09/2025 à 14 heures 30 sis [Adresse 5], 42000 SAINT-ETIENNE pour y être entendus, Dit que le présent jugement tient lieu de convocation
69b096b1cdc6046d473350f9
1ère chambre
69e7b097cdc6046d47096aad
7 octobre 2025
commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire, et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure, DIT que l'administrateur judiciaire, avec le concours
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