liquidateur indique que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas clôturées car le recouvrement des créances demeure en cours pour une somme de 246.830,12 euros, une instance pendante en défense

Localité 1]) ayant comme correspondant Me Vincent DUTTO ,([Localité 2]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, , [Localité 3] , [Adresse 2] Représentée par Me Christophe HENRION ,([Localité 2]) PARTIE EN DÉFENSE

[D] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Angélina HARDY-LOISEL ([Localité 2]) PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement : Par acte en date

SAS MMP PACKETIS SAS , [Adresse 1] Représentée par Me, [A] ,([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS SAMSIC II, [Adresse 2] Représentée par Me Yvanne DOUGUET ,([Localité 2]) PARTIE EN DÉFENSE

, ENTRE : APAVE Nord-Ouest SAS , [Adresse 1] Représentée par Me Elsa BEUCHER-FLAMENT ,([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, , [S] BIS 2025F00405. , [Adresse 2] non comparant PARTIE EN DÉFENSE

partie adverse ne puisse s'y opposer ; En l'espèce, le désistement d'instance et action du demandeur étant intervenu sans réserve à un moment où le défendeur n'a présenté aucune fin de non-recevoir ou défense

A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par la SAS QUADRIBOT.

ENTRE : SARL [S] [N] [Adresse 1] Représentée par Me Laurent BOIVIN ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SNC TENOT [Adresse 2] Représentée par Me Pierre LE MOING ([Localité 1]) PARTIE EN DÉFENSE

A ce stade de la procédure, le défendeur n'a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

[E] [V] [Adresse 3] non comparant PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement : Par acte en date du 5 mai 2026, le demandeur a assigné le défendeur par

Localité 1]) 2/ SA LIXXBAIL [Adresse 2] Représentée par Me Stéphane BONIN ([Localité 1]) PARTIES EN DEMANDE, d'une part, SAS AXIA [Adresse 3] Représentée par Me Tim DORIER ([Localité 2] PARTIE EN DÉFENSE

[W] [G] [Adresse 2] Non comparant PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement : Par acte en date du 17 Février 2025, le demandeur a assigné le défendeur

La défense rappelle en outre que le contrat prévoit expressément que toute action engagée sans respect de cette procédure amiable est irrecevable.

Un premier moyen de défense de la SAS Brabo France est que le préambule du contrat stipule : « la distribution de ses produits est notamment assurée par l'intermédiaire d'un réseau d'agents commerciaux

en date du 18 juillet 2025 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel -Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE

Ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants

A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par les défendeurs.

Attendu que ce désistement d'instance et d'action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit.

Attendu que ce désistement d'instance et d'action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit.

Attendu que ce désistement d'instance et d'action est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit.