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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69ef5918cdc6046d47b5f98c
23 avril 2026
Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, fera droit à la requête présentée par Madame le Procureur de la République et renouvellera exceptionnellement la période
69f0a786cdc6046d47d569a9
21 avril 2026
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 21/04/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Par acte de Commissaire de Justice en date du 11/12/2025, la société SAS LA FERME
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69e34410cdc6046d47aad2cd
10 avril 2026
Le Ministère Public entendu, Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : [R] [X] [Adresse 2] Ferté-Saint-Cyr
Trib. de Commerce
69a46899cdc6046d47295d6a
3 juillet 2025
3] Fixe à 9 mois à compter de ce jour le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de commerce, Dit que le greffier fera
Pcl
69a5239ecdc6046d47371353
3 octobre 2025
Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions
PROCEDURES COLLECTIVES
69d9fa17cdc6046d47db4056
17 octobre 2025
Le fonds est fermé à ce jour. Madame le Procureur de la République émet un avis favorable à la demande d'ouverture présentée.
69db36f9cdc6046d47f4691e
20 janvier 2026
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que l'établissement a été contraint de fermer pendant plus d'un an (depuis fin 2024), entrainant l'absence totale de chiffre
Procédures Collectives
69db6572cdc6046d47f76726
20 janvier 2025
à l'audience ; ATTENDU qu'il ressort des éléments fournis que le dirigeant ne s'est pas présenté à la convocation du mandataire judiciaire ; QUE selon le dirigeant, le fonds de commerce aurait été fermé
69c97729cdc6046d476ed315
10 avril 2025
69c985a7cdc6046d476fd52e
22 janvier 2026
PROCEDURE COLLECTIVE
69cabf3dcdc6046d478aaf5b
16 janvier 2025
qui couvrira la période du 21/11/2024 jusqu'au 20/02/2025 ; * un prévisionnel d'exploitation ; * une situation de trésorerie à jour (relevé de compte le plus récent) ; Dit que la présente décision fera
69cabf53cdc6046d478ab0ca
9 janvier 2025
examen à l'audience du 13/03/2025 et précise que cette date a été communiquée aux parties ce jour ; Invite le mandataire judiciaire à circulariser le projet de plan ; Dit que la présente décision fera
69cabf8ccdc6046d478ab426
* une situation de trésorerie à jour (relevé de compte le plus récent) ; * une attestation d'assurance ; * un justificatif de l'intervention d'un expert comptable ; Dit que la présente décision fera
69cacc64cdc6046d478bb566
chalonsursaone.fr ) : * un compte de résultats qui couvrira la période du 09/01/2025 jusqu'au 30/09/2025 ; * un prévisionnel ; * une situation de trésorerie à jour ; Dit que la présente décision fera
69caccaecdc6046d478bb990
17 juillet 2025
qui couvrira la période du 22/05/2025 jusqu'au 31/08/2025 ; * un prévisionnel d'exploitation ; * une situation de trésorerie à jour (relevé de compte le plus récent) ; Dit que la présente décision fera
69caccc5cdc6046d478bbae5
qui couvrira la période du 22/05/2025 jusqu'au 30/09/2025 ; * un prévisionnel d'exploitation ; * une situation de trésorerie à jour (relevé de compte le plus récent) ; Dit que la présente décision fera
69caccf2cdc6046d478bbd6b
69cad702cdc6046d478c640f
10 juillet 2025
compétente… », s'en trouve modifié et est porté à 11 mois à compter de l'insertion au BODACC du jugement d'ouverture ; Dit que la présente décision sera communiqué au débiteur et au liquidateur, et fera
69cae22fcdc6046d478d3b55
23 octobre 2025
l'adresse, [Courriel 1]) : 1. un compte de résultats qui couvrira la période du 22/05/2025 jusqu'au * 31/12/2025 ; 2. un prévisionnel ; 3. une situation de trésorerie à jour ; Dit que la présente décision fera
69caee27cdc6046d478e21c6
9 octobre 2025
qui couvrira la période du 05/06/2025 jusqu'au 25/10/2025 ; * un prévisionnel d'exploitation ; * une situation de trésorerie à jour (relevé de compte le plus récent) ; Dit que la présente décision fera
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