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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f4841acdc6046d47330818
28 avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LE 03.03.2026 LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Gilles CURTIT Juges : Messieurs Éric VERGNE et Jean Luc Marcel HABERMACHER Assistés lors des débats par Madame
AFFAIRE COURANTE
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
, * Monsieur [I] [W], défenderesse, représentée par Maître Antoine CHATEAU avocat au barreau de la Haute Marne, substitué par Maître Charles Eoi MERGER avocat au barreau de la Haute Marne.
1ère chambre
69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2
6 mai 2026
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 3 mars 2026, les parties se présentent.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c4a3c7cdc6046d47fb1088
16 décembre 2025
Le 16 mars 2023, après relance, Monsieur [X] annonçait par courriel une réponse au courrier, mais la société TERRA ARCHITECTEURS n'a finalement reçu aucun retour.
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