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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 06
6a1aaf4ccdc6046d4778dd88
29 mai 2026
Elle souligne que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité, et dès lors doit être placée
REFERE
69dfb0eccdc6046d475690de
12 juin 2025
Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 21 mai 2025 ; La demande tend à voir : Vu l'article 145 du code de procédure civile, * Désigner un expert avec mission de : Se rendre sur place
CHAMBRE 02
69deaf78cdc6046d473f31bc
3 juin 2025
2025 au cours de laquelle la société SALTI LOCATION a été entendue en ses explications en l'absence de la société GROUP [Localité 1] CONSTRUCTION ; Cette dernière ne se présente pas ni personne à sa place
REFERES
6a17fe0ccdc6046d4735506a
21 avril 2026
par l'intermédiaire de sa succursale française 6 place de la Pyramide, Tour Majunga La défense 9 92800 PUTEAUX, Comparaissant par Maître Thomas BLAU, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de la
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33ebdcdc6046d47aa7afc
17 avril 2026
[Q] a sollicité la mise en place d'un échéancier. Par suite, M. [Q] a cessé son activité. Le plan de règlement n'a pas été respecté.
AFFAIRE COURANTE
69a553e9cdc6046d473b0399
16 janvier 2025
Par courrier en date du 5 septembre 2022, le CEA a mis en demeure la société CSTI INDUSTRIE de « mettre en place un plan de rattrapage permettant de revenir aux conditions nominales d'exécution du marché
69c7dcfbcdc6046d474a7a52
22 septembre 2025
Par jugement du tribunal de commerce de Chaumont du 24 juin 2024, la SARL MERLIN-PENNE a été placée en redressement judiciaire.
Trib. de Commerce
6a118410cdc6046d47ab55a0
22 mai 2026
En réponse aux moyens développés par GP CONCEPTS, selon lesquels COM UNIC n'avait pas de motifs légitimes à agir au titre de sa requête COM UNIC produit : * Le plan de rémunération variable signé de la
Contentieux - audience publique
69f9c55bcdc6046d47a6cd81
30 avril 2026
Là, il constatait une fuite en provenance d'un GRV, provoquant l'échappement de résine au niveau du plancher et sur les essieux de la remorque immatriculée [Immatriculation 1].
DELIBERES A VIDER
69f9e2d4cdc6046d47a92f1c
27 avril 2026
par le commissaire de justice, décrivant les dommages affectant les véhicules concernés ; * entendre les parties, assistées le cas échéant de leurs conseils ainsi que tout sachant ; * se rendre sur place
DELIBERE REFERE
6a046b72cdc6046d4795f05f
11 mai 2026
Par jugement en date du 16 avril 2024, le Tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Société ROTISSERIE GROUP puis le 5 mai 2025 a arrêté un plan de
5ème chambre
69e96894cdc6046d473299e3
15 avril 2025
En conséquence, il a été procédé aux diligences suivantes, pour rechercher le destinataire de l'acte : Sur place, je ne trouve aucun élément pouvant attester du domicile de la requise, ni de son représentant
audience ordinaire
69e2ff9fcdc6046d47a532fb
14 avril 2026
[Q] [A] (EI) Anciennement : Préparation de plats à emporter et à consommer sur place de type snack « King tacos » [Adresse 2] Ancien domicile : [Adresse 3] Dernier domicile déclaré en qualité de gérant
69fdbd93cdc6046d4708851e
7 mai 2026
La société LA BOUCANE n'a absolument pas informé la requérante par écrit de la résiliation du contrat les liant et encore moins de l'intervention d'un autre professionnel en ses lieux et place.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a049f3acdc6046d479abd67
12 mai 2026
Le 23 janvier 2025 la société AUTODEO est placée en liquidation judiciaire et le liquidateur indique que le véhicule est détenu par le gérant de la société AUTO CONFORT 31 qui refuse de restituer le véhicule
6a049f6ccdc6046d479ac036
SPR BTP a été placée en redressement judiciaire le 13 mai 2024 et sa liquidation judiciaire a été prononcée le 17 novembre 2024.
69f317d8cdc6046d4710b330
29 avril 2026
Le débiteur a proposé un plan d'échelonnement de la dette sur 24 mensualités, la société SYNELVA ne l'a pas accepté, proposant un règlement en trois mois que le débiteur n'a pas respecté.
69f3207dcdc6046d47116ee6
ayant une activité de restauration écologique, locale et écoresponsable, incluant services boissons, repas, café, tabac, et vente de tout autre produit permettant l'accueil ;L'accueil et la mise en place
MERCREDI
69f463f3cdc6046d4730e210
15 avril 2026
Le mandataire judiciaire considère que la présentation d'un plan de redressement s'avère impossible pour la société, au regard des chiffres réalisés durant la période et de l'importance du passif déclaré
DELIBERE REFERES
69f46967cdc6046d47313feb
Le 24 septembre 2025, la société SOCBOIS est placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Rennes.
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