DIT qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

immédiate de la société LE TIKI'S BAR BRASSERIE (SARL), ci-dessus qualifié(e) et domicilié(e) avec pour réserve que le siège social est transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale

l'encontre de la société ROYAL DYNASTIE (SARL), ci-dessus qualifié(e) et domicilié(e) avec pour réserve que le siège social est transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

frais de résiliation du contrat internet du site de [Localité 2] ; * 20 000 euros au titre de la perte de chiffre d'affaires globale de la SARL HYGIENE 4D, de son préjudice d'image et de son préjudice moral

la valeur de son fonds de commerce du fait de la rupture abusive des relations d'affaires par EUROMATIC ; * CONDAMNER la Société EUROMATIC à verser à la Société [H] la somme de 10.000 € au titre du moral

compter du 3 juin 2024, date de la première mise en demeure, et ce jusqu'à parfait paiement ; CONDAMNER la société LECOQ au paiement d'une somme de 10.000,00 € au titre des préjudices financier et moral

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2025 (signification remise à personne morale), la SAS CARE EXPERIENCE, assigne la SAS BSPR CONSEIL & FORMATION

Elle sollicite 15 000 € TTC pour un préjudice de désorganisation, qualifié de préjudice moral lié à la mobilisation vaine de son personnel (Crim. 27/11/1996).

désinstallation et à l'enlèvement du matériel objet dudit contrat, Condamner la société PREFILOC CAPITAL au paiement d'une somme de 800,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral

Le liquidateur judiciaire de la société GO SPORT FRANCE est donc dépourvu de qualité pour agir, puisqu'il ne saurait ni représenter ni faire valoir les droits d'une personne morale tierce et non concernée

d'obstruction au démarrage du chantier ; Que SNTD ne produit pas de justificatif à sa demande de remboursement de frais, que la demande de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice financier et moral

Par actes de commissaire de justice en date du 18 juillet 2025, significations remises à personnes morales, la société BPI assigne TBG, la SCP BTSG prise en la personne de Maître [K] [M], enfin, la SELARL

PROCEDURE Par exploits de commissaire de justice en date du 24 juillet 2024, signifié le jour même à personne morale habilitée à recevoir la copie, [X] [L] fait assigner 5COM, pour faire reconnaitre ses

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 18 juin 2024, remis à personnes morales, ALVAREZ a assigné NEXITY devant ce tribunal.

Condamner les demanderesses in solidum à lui payer 50000 euros en réparation de son préjudice matériel subi ; Condamner les demanderesses in solidum à lui payer 20000 euros en réparation de son préjudice moral

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 9 juin 2023 signifié à personne morale, Shred-it assigne Steam'O devant ce tribunal.

titre reconventionnel : * Condamner la société Eco Start à payer à la société Transatel la somme de 10 000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'image, de réputation, financier et moral

A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir ».