: 2025/8 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT PRONONCE LE 09/01/2025 Procédures Collectives REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC Partie demanderesse : MINISTERE

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de M.

Copie exécutoire : BOLLENGIER-STRAGIER Mathieu, [V] [I] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

La minute est signée par Monsieur Gilles DELAITRE, juge délégué aux fonctions de Président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

Qu'il convient de rejeter tous moyens, fins ou conclusions contraires des parties.

son courrier de relance à EIFFAGE correspond au terme du délai laissé à EIFFAGE pour exécuter ses obligations de paiement telle que stipulée à l'article 4.2 « Paiement du prix d'exercice », à savoir :

DU PARC MONNET, avocat correspondant.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 18/12/2025 PAR M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 16 Décembre 2025 N° de RG : 2023F01976 N° MINUTE : 2025F03342 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

Les demandes de délais de paiement seront en conséquence rejetées.

Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SARL JPR DECO, il conviendra

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie les parties à leurs écritures.

La relation entre les parties était amicale, et les paiements effectués ne sauraient constituer une reconnaissance de dette.

présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, - Xavier BIANNE, Olivier GOUTAL, Juges, Qui ont entendu les parties

par jugement contradictoire en dernier ressort, Homologue le protocole d'accord transactionnel, en application de l'article 2044 du code civil et suivants du code civil, passé entre les parties, dont

Il en résulte : Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 10 décembre 2024 par courrier du greffe en date du 11 octobre précédent.

[K] [L], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 827 906 165, le paiement de la somme de 73 283,28 euros en principal.

légaux domiciliés audit siège, Demanderesse comparant par le CABINET EVRARD - BRENNUS AVOCATS plaidant par Maître Denis EVRARD, Avocat au barreau de Sens, 89100 SENS, y demeurant [Adresse 2], D'UNE PART

demanderesse comparant par Madame [T] [X] selon pouvoir en date du 05/01/2026, -ET- Monsieur [J] [H] [I] [Adresse 1], partie défenderesse défaillante ATTENDU par exploit en date du 05/01/2026, l'URSSAF